Annulation des mégabassines par les espèces protégées
Annulation des mégabassines par les espèces protégées. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat expert en droit de l’environnement et droit administratif, vous accompagne face aux enjeux juridiques liés aux projets d’aménagement du territoire, à la protection de la biodiversité, et à la régularité des autorisations environnementales. Collectivités, entreprises, associations ou riverains : votre avocat vous représente pour défendre vos droits et vos intérêts écologiques.
I. Quatre bassines annulées pour absence de dérogation « espèces protégées »
Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé quatre autorisations de création de réserves d’eau dans le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon, notamment celle de Sainte-Soline. En cause : l’absence de dérogation au régime de protection des espèces, pourtant nécessaire en raison de l’impact du projet sur des oiseaux menacés.
Parmi eux, l’outarde canepetière, espèce protégée, dont les habitats naturels sont fragilisés par l’installation de mégabassines dans sa zone de vie.
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II. Une gestion de l’eau encadrée mais insuffisante pour protéger la faune – Annulation des mégabassines par les espèces protégées
Le projet, autorisé depuis 2017, avait pour but de créer 16 bassines totalisant plus de 6 millions de m³. La préfecture avait bien fixé des règles strictes : prélèvements interdits en période sèche, seuils de débit à respecter, suspensions en cas de doute. Ces garde-fous ont été jugés conformes aux exigences de gestion durable de l’eau.
Cependant, cela ne suffit pas si le projet détruit des habitats sensibles. Or, ici, les bassines menaçaient directement plusieurs espèces d’oiseaux, comme le busard cendré ou l’œdicnème criard.
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III. Dérogation espèces protégées : une obligation non respectée
Le droit de l’environnement prévoit qu’en présence d’un risque pour une espèce protégée, le maître d’ouvrage doit demander une dérogation spéciale. Celle-ci n’est accordée que si trois conditions sont réunies :
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Pas d’alternative satisfaisante,
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Pas d’impact significatif sur la conservation de l’espèce,
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Intérêt public majeur du projet.
En l’espèce, aucune dérogation n’avait été sollicitée. La Cour considère donc que les arrêtés préfectoraux sont entachés d’illégalité, car ils n’intègrent pas ce régime dérogatoire.
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IV. L’annulation des arrêtés pour les bassines SEV14, SEV15, SEV24 et SEV26
Les juges ont estimé que les quatre bassines proches de la zone protégée de la Mothe-Saint-Héray-Lezay détruisaient des habitats essentiels à la survie des oiseaux de plaine. Les mesures compensatoires proposées ne suffisaient pas à garantir une protection effective.
En conséquence, la Cour annule les autorisations liées à ces bassines et suspend leur exécution jusqu’à l’obtention d’une dérogation espèces protégées, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement.
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Conclusion : biodiversité 1 – mégabassines 0 (provisoirement)
Cette affaire montre que la protection des espèces menacées peut freiner ou stopper un projet d’envergure, même s’il est soutenu par les autorités locales. La jurisprudence renforce l’obligation de vérifier l’impact écologique réel des projets et de respecter les procédures dérogatoires prévues par la loi.
⚖️ Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, expert en droit administratif et environnemental, vous conseille pour anticiper les risques contentieux liés aux projets d’aménagement ou pour défendre les écosystèmes menacés.
