Avocat Indemnisation des infections nosocomiales
Les sociétés de radiologie peuvent être des services de radiologie d’un établissement de santé. Dans ce cas-là, elles sont soumises à une responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale survenue au sein de leurs locaux.
Votre avocat défend vos intérêts
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET sur Aix-en-Provence défend les intérêts des victimes d’infections nosocomiales, mais aussi de fautes et erreurs médicales, d’affections iatrogènes, du défaut d’un dispositif médical, d’actes transfusionnels etc…
Maître POUGET est avocat au barreau d’Aix-en-Provence et docteur en droit. Votre Avocat agit avec dévouement, compétence et humanité à la défense de vos intérêts. Il met tout en œuvre afin de permettre la réparation de vos préjudices mais aussi afin de vous soulager moralement des difficultés qui vous touchent.
Avocat Indemnisation des infections nosocomiales
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Un médecin radiologue pratique un scanner mais son patient contracte à cette occasion une infection nosocomiale. Le médecin exerçait au sein de la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse (INHC). Le patient assigne en responsabilité le praticien, la société INHC et la CPAM de la Haute-Corse.
Jugement de la Cour de cassation
A l’issue de la procédure, la Cour de cassation considère que la société INHC n’est pas, au regard de son objet social et sa forme (SARL), un « établissement de santé» au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Néanmoins, elle l’assimile à un service d’un établissement de santé, et surtout, affirme que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés qui sont considérées comme leur service ou un de leurs services. Cette responsabilité de plein droit implique que la victime n’aura pas à démontrer l’existence d’une faute afin de prétendre à une indemnisation, quand bien même ce serait la responsabilité du service d’un établissement de santé qui serait visée, et non celle de l’établissement de santé lui-même.
