Création de NFTs: faut-il constituer une société avant le MINT ?

En particulier en matière de création d’une collection de NFTs, officialiser la collaboration entre les différents membres de l’équipe (artiste, développeur blockchain, communicant etc…) au travers de la constitution d’une société peut se montrer pertinent.

En effet, les crypto-monnaies récoltées suite à une vente publique (MINT) le sont la plupart du temps sur un seul et unique portefeuille électronique, un seul Wallet (Metamask, Phantom…). Les risques de disparition d’un membre de l’équipe avec les fonds n’est donc pas nul.

La constitution de société et la rédaction d’un pacte d’associés permettent d’encadrer le fonctionnement de la société ainsi que de déterminer les obligations qui vont régir les rapports entre associés. De cette façon, le wallet récepteur des crypto-fonds tirés du MINT et/ou des royalties sera identifié avant la date du MINT. Aucun transfert de crypto-fonds ne pourra être effectué sans le respect des conditions qui auront été fixées dans le pacte d’associés.

Le pacte d’associés pourra aussi par exemple permettre de prévoir à l’avance comment devront être gérées les crypto-monnaies récoltées, évitant ainsi tout conflit une fois la collection SOLD OUT.

Votre avocat NFT vous accompagne dans la constitution de votre société et dans la rédaction d’un pacte d’associés prenant en compte les spécificités techniques des NFTs, des crypto-monnaies, et plus généralement de la technologie Blockchain !

III. CONSTITUER UNE SOCIETE POUR SE PROTEGER DES REVENDICATIONS DES ACHETEURS ? 

La constitution d’une société permet la création d’une entité juridique nouvelle: une personne morale. Celle-ci disposera d’un patrimoine propre mais aussi des responsabilités propres. Cela permettra de protéger le patrimoine personnel des personnes qui composent cette société.

Bien qu’il soit rare de trouver des Conditions Générales de Vente (CGV) sur les sites personnels des créateurs de collection de NFTs, leur rédaction permettra de renforcer la protection de la société. En achetant vos NFTs, le public consentira aux termes de vos CGV. Il est cependant indispensable de ne pas se limiter à la rédaction de CGV classiques. Elles devront impérativement présenter des mentions relatives à la blockchain, aux NFTs, aux Wallets, aux gas fees, aux éventuelles érreurs de transaction etc…

Prévoir la rédaction de CGV sera d’autant plus pertinent si vous avez des objectifs à long terme et que les résultats du MINT d’une collection ne sont pour vous qu’un tremplin vers d’autres projets.

Votre avocat NFT vous accompagne dans la rédaction de CGV, de mentions légales et d’une politique de confidentialité prenant en compte les spécificités techniques des NFTs, des crypto-monnaies, et plus généralement de la technologie Blockchain !

IV. CONSTITUER UNE SOCIETE POUR OPTIMISER LA FISCALITE APPLICABLE ? 

Les règles de fiscalité ne sont en effet pas les mêmes pour un particulier et pour une société.

A) La FLAT TAX. 

Le particulier est imposé selon les règles de la désormais célèbre “FLAT TAX” (30%) s’il réalise une plus-value. Une plus-value suppose un achat et une revente. La FLAT TAX concerne donc les particuliers qui font du trading de NFTs, et non pas les particuliers qui créent des NFTs.

De plus, la FLAT TAX s’applique uniquement si l’activité de trading de NFTs est réalisée à titre occasionnel. Si elle dépasse le cadre occasionnel, le particulier sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le particulier aura aussi dans ce cas la possibilité de créer une micro-entreprise (micro-BIC) afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. A ce stade, il s’agit cependant d’une entreprise individuelle, donc composée d’une seule personne, et non d’une société regroupant une équipe entière.

B) Les créateurs de NFTs particuliers 

Les créateurs de collections de NFTs émettent/vendent des NFTs sans les avoir acheté préalablement. Les particuliers créateurs de NFTs ne réalisent donc pas de plus-value au sens fiscal du terme et ne peuvent donc être soumis à la FLAT TAX. Tout comme les particuliers effectuant du trading de NFTs à titre habituel, les créateurs particuliers seront:

• Soit imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC);
• Soit imposés selon la fiscalité applicable en matière de micro-entreprise en fonction de l’option choisie par eux (barème progressif de l’IR ou prélèvement forfaitaire libératoire).

Si l’équipe créatrice de NFTs ne constituent pas une société avant le MINT, chaque membre de l’équipe sera imposé selon les règles qui viennent d’être évoquées.

C) Les créateurs de NFTs réunis au sein d’une société

Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET accompagne les porteurs de projets NFT sur les plans juridiques, éthiques, fiscaux et techniques:

• Conseils en matière de recherche d’idées de projets NFTs ou d’extension d’une idée existante;
• Conseils en matière de recherche de collaborateurs et de clients;
• Constitution de société, rédaction de pactes d’associées, de CGV, mentions légales et politiques de confidentialité;
• Rédaction de contrats de collaboration (notamment entre artistes et développeurs blockchain);
• Protection et valorisation de vos droits de propriété intellectuelle;
• Rédaction d’éventuels contrats de vente et/ou de licence d’exploitation (en fonction du type de client visé);
• Respect des règles de Compliance propres aux NFTs;
• Rédaction de contrats de partenariat (aspect communication);
• Conseils en matière fiscale et de gestion des crypto-monnaies;
• Conseils relatifs aux modalités de vente (la vente de NFTs devant présenter des particularités pour être optimisée);
• Conseils relatifs à l’évolution du projet (il peut être intéressant de prévoir la mise en place d’événements numériques futurs en lien avec les NFTs développés).
  Etc…