Compteur kilométrique trafiqué : quelle responsabilité pour le vendeur professionnel ?
Compteur kilométrique trafiqué : quelle responsabilité pour le vendeur professionnel ? Le cabinet d’avocat de Maître POUGET, docteur en droit et avocat expert en droit civil, vous accompagne dans la protection de vos droits en cas de litiges liés à la fraude au kilométrage d’un véhicule d’occasion. Que vous soyez victime d’une sous-évaluation frauduleuse du kilométrage ou que vous soyez impliqué dans un contentieux relatif à la certification de ce dernier, Maître POUGET vous conseille et vous représente à chaque étape.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’un des critères déterminants pour l’acheteur est le kilométrage affiché. Une donnée erronée ou incertaine peut engendrer d’importantes conséquences financières et juridiques. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 février 2025, vient préciser la responsabilité contractuelle des professionnels qui certifient ces informations.
I-Une obligation de résultat pour les professionnels certifiant le kilométrage
L’affaire ayant conduit à cette décision de justice concernait un acheteur ayant acquis un véhicule d’occasion dont le kilométrage avait été certifié par le vendeur lui-même. Un an plus tard, à l’occasion d’une intervention en atelier, une sous-évaluation du kilométrage a été détectée, laissant apparaître une possible manipulation frauduleuse. L’acheteur a donc saisi la justice pour engager la responsabilité du vendeur.
En première instance, puis en appel, la demande de l’acheteur a été rejetée au motif qu’aucune faute du vendeur n’était démontrée. Toutefois, la Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’une incertitude ou une inexactitude est constatée, et ce, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
Votre avocat vous assiste pour faire valoir vos droits en cas de litige lié à la certification du kilométrage d’un véhicule d’occasion.
II- Une décision qui renforce la protection des consommateurs – Compteur kilométrique trafiqué : quelle responsabilité pour le vendeur professionnel ?
Cette décision s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurité juridique des transactions automobiles. Désormais, un professionnel ne pourra plus s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de faute avérée. Il lui incombera d’apporter la preuve de l’exactitude du kilométrage certifié, faute de quoi sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
L’acheteur lésé dispose donc d’un levier juridique renforcé pour obtenir réparation du préjudice subi, notamment sous forme de dommages et intérêts ou d’une annulation de la vente en cas de dol.
Votre avocat vous accompagne pour contester une certification inexacte et obtenir réparation en cas de préjudice subi.
III-Un impact significatif pour les professionnels du secteur
Pour les professionnels du secteur automobile, cet arrêt implique un devoir de prudence accru. Toute certification du kilométrage engage désormais leur responsabilité de manière stricte, ce qui nécessite la mise en place de procédures rigoureuses de vérification.
Les professionnels doivent envisager des mesures de protection juridique, telles que la délégation de la certification à des experts indépendants ou des garagistes spécialisés, afin de limiter les risques de mise en cause en cas de litige.
Votre avocat vous conseille sur les précautions à prendre pour limiter votre responsabilité contractuelle et sécuriser vos transactions.
IV-vers une plus grande transparence dans le secteur automobile – Compteur kilométrique trafiqué : quelle responsabilité pour le vendeur professionnel ?
Cet arrêt s’inscrit dans une évolution plus large du droit des obligations, qui tend à renforcer la responsabilité des professionnels dans l’exécution de leurs engagements. Que ce soit dans le secteur automobile ou dans d’autres domaines où une certification est requise, les professionnels doivent redoubler de vigilance, car toute inexactitude ou incertitude peut désormais engager leur responsabilité sans qu’une faute ait à être démontrée.
Cette décision illustre également une exigence croissante de transparence et de fiabilité dans les transactions commerciales, reflétant une volonté de mieux protéger les consommateurs face aux risques d’informations erronées ou trompeuses. Plus largement, elle rappelle l’importance pour les entreprises de sécuriser leurs pratiques contractuelles afin d’anticiper et de limiter les litiges potentiels.
Que vous soyez un particulier souhaitant faire valoir vos droits ou un professionnel cherchant à sécuriser vos engagements, votre avocat vous accompagne pour garantir la conformité et la protection de vos intérêts.
