Contestation de l’avis d’inaptitude: l’employeur peut-il licencier ?
Contestation de l’avis d’inaptitude: l’employeur peut-il licencier ? Le cabinet de Maître Jonathan Pouget, avocat en droit du travail, vous informe sur une question sensible : l’employeur peut-il licencier un salarié inapte alors qu’un recours contre l’avis médical est en cours ?
La Cour de cassation a récemment confirmé que la contestation d’un avis d’inaptitude n’empêche pas l’employeur de licencier. Toutefois, cette liberté d’action comporte des risques juridiques importants. Votre avocat vous explique.
I. Une contestation sans effet suspensif
Depuis la réforme de 2017, le salarié ou l’employeur peut contester un avis d’inaptitude en saisissant le conseil de prud’hommes en référé, dans un délai de 15 jours (C. trav., art. L. 4624-7).
Mais ce recours n’a pas d’effet suspensif. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé d’attendre l’issue du contentieux pour engager la procédure de licenciement. Cela a été confirmé par un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.813).
📌 Conséquence : si l’employeur licencie et que l’avis est annulé par le juge, le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse.
👉 Votre avocat vous conseille donc d’agir avec prudence dès qu’un salarié conteste un avis médical.
II. Payer le salaire malgré le recours – Contestation de l’avis d’inaptitude: l’employeur peut-il licencier ?
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte. À défaut, il doit reprendre le paiement du salaire, même en cas de contestation de l’avis médical (Soc. 10 janv. 2024, n° 22-13.464).
Ce paiement obligatoire s’applique même si une action judiciaire est en cours.
📌 L’employeur ne peut donc pas se retrancher derrière le contentieux pour éviter de verser la rémunération.
👉 Votre avocat veille à ce que vos obligations soient respectées pour limiter les risques de condamnation.
III. Un licenciement possible, mais à vos risques
L’employeur peut tout à fait licencier un salarié inapte sans attendre la décision du juge.
Mais attention : si l’avis est annulé par le conseil de prud’hommes, le licenciement perd son fondement juridique. Il risque alors d’être requalifié :
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en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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ou, dans certains cas, en licenciement nul pour discrimination (ex. : en cas de handicap).
📌 Il est donc crucial d’évaluer le risque contentieux avant d’agir.
👉 Votre avocat vous accompagne pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
IV. Une vigilance renforcée pour les salariés handicapés – Contestation de l’avis d’inaptitude: l’employeur peut-il licencier ?
Lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé, l’employeur a des obligations renforcées.
Il doit prendre « toutes les mesures appropriées » pour le maintenir dans l’emploi (C. trav., art. L. 5213-6). À défaut, le licenciement peut être jugé discriminatoire.
Dans l’affaire du 19 mars 2025, l’inaptitude avait été reconnue sans possibilité de reclassement. L’employeur n’avait donc pas à proposer d’aménagement. La Cour de cassation a donc validé le licenciement, malgré la contestation de l’avis médical.
📌 En revanche, sans dispense de reclassement par le médecin du travail, l’employeur doit prouver qu’il a cherché toutes les solutions d’adaptation possibles.
👉 Votre avocat vous aide à sécuriser vos démarches lorsqu’un salarié en situation de handicap est concerné.
Conclusion
La contestation d’un avis d’inaptitude ne bloque ni la procédure de licenciement, ni le paiement des salaires. L’employeur peut agir, mais il prend un risque important si l’avis est annulé. Ce risque est encore plus élevé si le salarié est reconnu travailleur handicapé, en raison des obligations spécifiques imposées par le Code du travail.
👉 Votre avocat peut vous conseiller dès les premières étapes du processus, pour prévenir les litiges et sécuriser vos décisions.
