Convention de trésorerie : attention aux limites juridiques !

Convention de trésorerie : attention aux limites juridiques !

Convention de trésorerie : attention aux limites juridiques ! Le Cabinet de Maître Jonathan Pouget, avocat en droit des affaires, accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs conventions intra-groupes. Découvrez pourquoi une simple convention de trésorerie ne suffit pas à transférer une obligation de paiement – et comment éviter de graves erreurs financières.

I. La convention de trésorerie : un outil d’organisation, pas un transfert de dette

La convention de trésorerie est un mécanisme classique au sein des groupes de sociétés. Elle permet :

• D’optimiser la gestion des liquidités entre sociétés liées.

• De mutualiser les ressources financières pour équilibrer les besoins de trésorerie.

Cependant, comme vient de le rappeler la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-23.961), cette convention n’a pas pour effet de transmettre une obligation de paiement entre les sociétés signataires.

La Cour souligne que :

• La convention vise uniquement à organiser les flux financiers internes.

• Elle ne modifie pas les obligations juridiques préexistantes.

• Aucune cession de dette ou novation n’est opérée par la simple signature de cette convention.

🔹 Votre avocat vous aide à analyser et sécuriser toutes vos conventions intra-groupe pour éviter de mauvaises surprises.

II. L’indépendance contractuelle des sociétés parties à la convention – Convention de trésorerie : attention aux limites juridiques !

Dans l’affaire jugée, la société mère devait une somme à un associé au titre d’un compte courant d’associé. Elle avait demandé à sa filiale de procéder au paiement via la convention de trésorerie.
Problème :

• La convention stipulait que chaque société restait indépendante.

• Il n’existait aucune clause de cession de dette.

• Aucun avenant ou acte distinct ne prévoyait explicitement le transfert de la dette.

Ainsi, la Cour rappelle que :

• Sans stipulation claire, la filiale ne devient pas débitrice.

• L’indépendance affirmée dans la convention exclut toute confusion des patrimoines ou obligations.

🔹 Votre avocat rédige et audite vos conventions pour prévenir toute ambiguïté sur l’engagement des sociétés.

III. Les véritables mécanismes juridiques pour transférer une dette

Pour qu’une dette soit effectivement transférée à une autre société, deux solutions claires et encadrées par le Code civil existent :

• La cession de dette (article 1327 C. civ.) : elle nécessite l’accord exprès du créancier.

• La novation (article 1329 C. civ.) : elle crée une nouvelle obligation, éteignant l’ancienne, par changement de débiteur.

La convention de trésorerie n’est pas assimilable à ces mécanismes, sauf à contenir :

• Une clause expresse de transfert d’obligation.

• Ou être complétée par un acte distinct dûment signé.

En l’absence de tels éléments, la dette reste entre les mains du débiteur initial, même en cas de circulation de fonds internes au groupe.

🔹 Votre avocat vous conseille pour organiser vos flux financiers dans le respect des règles légales et éviter tout contentieux ultérieur.

✍️ Conclusion

La décision de la Cour de cassation du 12 mars 2025 est claire :
La convention de trésorerie n’est pas un instrument de transfert d’obligation de paiement, sauf stipulation expresse contraire.

Pour sécuriser vos opérations de trésorerie intra-groupe et éviter tout risque de contestation judiciaire :

✅ Faites relire vos conventions existantes.
✅ Anticipez les cas de transmission de dette par des clauses précises.
✅ Formalisez, si besoin, des actes séparés (cession de dette, novation).

Votre avocat Maître Jonathan Pouget est à vos côtés pour garantir la fiabilité juridique de vos conventions financières intra-groupes.