Indemnisation facilitée des passagers aériens
Indemnisation facilitée des passagers aériens. Le cabinet de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit des transports, vous accompagne dans la défense des droits des passagers aériens, qu’il s’agisse de retards, d’annulations ou de litiges avec les compagnies aériennes. Que vous soyez un voyageur individuel ou un groupe, notre cabinet vous conseille et vous représente à chaque étape : recours amiable, mise en demeure ou procédure judiciaire.
I. Carte d’embarquement : une preuve suffisante de réservation confirmée
Dans son arrêt Cymdek du 6 mars 2025, la CJUE reconnaît qu’une carte d’embarquement suffit à prouver une réservation confirmée, même en l’absence de billet émis.
📌 Cela signifie que dès lors qu’un passager dispose d’une carte d’embarquement et a bien effectué le vol, il peut prétendre à une indemnisation en cas de retard important.
👨⚖️ Votre avocat en droit aérien vous accompagne pour faire valoir vos droits même si vous n’avez pas de contrat direct avec la compagnie.
II. Le vol à forfait n’exclut pas le droit à indemnisation – Indemnisation facilitée des passagers aériens
La Cour précise qu’un voyage à forfait payé par un tour opérateur à une compagnie aérienne n’est pas un vol gratuit. Le fait que le passager n’ait pas réglé directement le vol n’empêche pas l’application du règlement (CE) n° 261/2004.
👉 Ainsi, les passagers ayant subi un retard supérieur à trois heures peuvent obtenir une indemnisation de 250 € à 600 € selon la distance du vol.
🧑⚖️ Votre avocat expert en litiges liés aux voyages organisés vous aide à obtenir réparation contre les compagnies, même sans billet individuel.
III. Qui doit prouver le caractère gratuit du vol ?
La charge de la preuve ne repose pas sur le passager, mais sur le transporteur. Celui-ci doit démontrer que le vol a été offert gratuitement ou à tarif réduit inaccessible au public.
✅ Ce principe protège le consommateur, qui n’a pas toujours connaissance des conditions financières entre l’organisateur du voyage et la compagnie.
🔎 Votre avocat en droit du transport aérien vous conseille sur la stratégie de défense en cas de contestation par la compagnie.
IV. Le règlement s’applique aussi aux vols charters – Indemnisation facilitée des passagers aériens
La CJUE rappelle que le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux vols réguliers comme aux vols non réguliers, y compris les vols charters intégrés dans des voyages à forfait.
📌 Il s’agit d’une confirmation importante : le règlement protège tous les passagers, quel que soit le type de vol concerné.
V. Une protection renforcée pour les passagers européens
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence favorable aux passagers, visant à garantir un haut niveau de protection contre les retards et annulations de vol.
🚀 Que vous ayez réservé un voyage à forfait ou un vol sec, vous avez des droits. Le cabinet de Maître POUGET, avocat expert en droit des passagers aériens, vous accompagne pour les faire respecter et obtenir l’indemnisation prévue par le droit européen.
