Indemnité et temps partiel thérapeutique : quel salaire
de référence ?
Indemnité et temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence ? Le cabinet d’avocat de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit du travail et défense des salariés, vous accompagne dans la protection de vos droits en cas de licenciement et de calcul d’indemnités. Que vous soyez en poste, en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, en phase de négociation, de contestation ou de contentieux, le cabinet vous conseille et vous représente pour assurer le respect de vos droits et la juste indemnisation de votre rupture de contrat.
Un salarié se trouvant en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique est licencié, quel salaire doit être pris en compte pour le calcul de son indemnité ? Cette question, qui touche directement au principe de non-discrimination et aux droits des travailleurs en situation de fragilité, vient d’être clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2025.
I- Le principe du calcul de l’indemnité de licenciement
L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié après au moins huit mois d’ancienneté continue, a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire selon la formule la plus favorable pour le salarié :
- Soit la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit le tiers des trois derniers mois, en prenant en compte certaines primes versées pendant cette période.
Votre avocat en droit du travail vous assiste pour évaluer vos droits et vous assurer que l’indemnité qui vous est versée respecte bien les règles en vigueur.
II-Un flou juridique en cas de temps partiel thérapeutique
Si le salarié a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique avant son licenciement, une incertitude demeure : faut-il prendre en compte le salaire réduit perçu durant cette période ou celui d’avant la réduction du temps de travail ?
Jusqu’ici, certaines décisions de justice avaient laissé entendre qu’un salarié à temps partiel thérapeutique devait voir son indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectivement perçu, même si celui-ci était réduit. Une approche qui pouvait pénaliser les salariés ayant dû réduire leur activité pour raison médicale.
Votre avocat en droit du travail vous conseille pour contester toute décision qui vous désavantagerait en raison de votre état de santé.
III-La réponse de la Cour de cassation : une protection renforcée
Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur des salariés concernés. Elle a jugé que l’indemnité de licenciement devait être calculée en fonction du salaire des 12 ou 3 mois précédant le temps partiel thérapeutique, et non sur la base du salaire réduit.
Ce raisonnement repose sur le principe fondamental de non-discrimination en raison de l’état de santé, inscrit à l’article L. 1132-1 du Code du travail. En d’autres termes, un salarié ne doit pas être financièrement pénalisé parce qu’il a dû aménager son temps de travail pour des raisons médicales.
Votre avocat en droit du travail vous aide à faire valoir vos droits en cas de licenciement et à obtenir l’indemnité qui vous est réellement due.
IV-Ce qu’il faut retenir pour les salariés et les employeurs
- Un salarié en temps partiel thérapeutique ne peut pas voir son indemnité de licenciement réduite du fait de son aménagement de temps de travail.
- Le calcul doit être basé sur la rémunération perçue avant la période de temps partiel thérapeutique.
- Cette décision renforce la protection contre les discriminations liées à l’état de santé.
En cas de doute sur vos droits en matière d’indemnité de licenciement, faites appel à votre avocat en droit du travail pour un accompagnement adapté et une défense efficace de vos intérêts.
