Indemnité minimale du licenciement nul

Indemnité minimale du licenciement nul

Indemnité minimale du licenciement nul. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit du travail, vous accompagne pour obtenir l’indemnisation maximale en cas de licenciement nul. Grâce à une jurisprudence récente de la Cour de cassation du 2 avril 2025, votre avocat vous aide à faire valoir l’intégralité de vos droits, en optimisant le calcul de votre indemnité.

I. Licenciement nul : une protection renforcée pour les salariés

Le licenciement est frappé de nullité dans plusieurs situations expressément prévues par la loi, notamment :

• En cas de harcèlement moral ou sexuel,

• Lors de discriminations,

• En cas de violation des protections liées à la maternité ou à l’état de santé.

Votre avocat intervient pour obtenir l’annulation du licenciement ou, en cas d’impossibilité de réintégration, une indemnisation minimale correspondant à six mois de salaire, sans plafond légal.

II. L’assiette de calcul : précisions de la Cour de cassation – Indemnité minimale du licenciement nul

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation apporte des clarifications essentielles sur l’assiette de calcul de l’indemnité minimale :

1. Six mois de salaire avant la rupture

Le calcul doit se baser sur la rémunération des six derniers mois avant la rupture du contrat de travail.
Même en cas d’ancienneté inférieure à six mois, le salarié a droit à un minimum garanti.

Votre avocat sécurise le point de départ du calcul pour maximiser vos droits.

2. Primes intégrées dans l’assiette

Toutes les primes perçues — y compris proratisées — sont intégrées dans l’assiette de l’indemnité.

Votre avocat veille à inclure toutes les primes oubliées par l’employeur pour augmenter votre indemnité.

3. Heures supplémentaires prises en compte

Les heures supplémentaires effectuées au cours des six mois précédant la rupture doivent aussi être prises en compte.

Votre avocat analyse vos bulletins de salaire pour ne laisser passer aucun élément de rémunération.

III. Un impact financier majeur pour les salariés

Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences très concrètes :

• Augmentation du montant des indemnités,

• Reconnaissance complète du préjudice,

• Renforcement des chances d’obtenir réparation intégrale.

À titre d’exemple, dans le cas tranché par la Cour, l’indemnité est passée de 40 000 € à plus de 55 000 € grâce à une assiette de calcul correctement reconstituée.

IV. Pourquoi faire appel à votre avocat ? Indemnité minimale du licenciement nul

Face à un licenciement nul, chaque détail compte pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Votre avocat :

• Maîtrise les dernières évolutions jurisprudentielles,

• Défend vos intérêts dans le cadre de la négociation ou du contentieux,

• S’assure que l’ensemble de vos droits à indemnisation est pleinement valorisé.

Le cabinet de Me Jonathan Pouget est à votre disposition pour sécuriser votre dossier et maximiser votre indemnité.