Injure publique: quelle prescription ?

I. Le contexte : une plainte après une vague de haine en ligne – Injure publique: quelle prescription ?

En juillet 2018, une femme publie une vidéo dénonçant une agression subie dans la rue. Peu après, elle reçoit de nombreux messages violents sur les réseaux sociaux. Certains propos contiennent des injures sexistes et des menaces graves. Deux messages, écrits par le même utilisateur, sont particulièrement ciblés. La victime porte plainte quelques mois plus tard pour harcèlement moral et menaces de mort.

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II. La qualification retenue : injure publique à raison du sexe

L’auteur présumé est finalement poursuivi non pas pour harcèlement, mais pour injure publique à raison du sexe, un délit spécifique prévu par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte punit les propos outrageants visant une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou d’un handicap.

Les juges doivent prouver deux choses :

• La présence de propos injurieux (violents, méprisants, dégradants),

• Un lien direct entre ces propos et l’identité de la personne visée.

Dans cette affaire, les juges n’ont eu aucun doute sur la nature sexiste des messages, en raison des termes employés.

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III. Quelle prescription pour ce type d’infraction ?

L’injure publique à raison du sexe ne suit pas le régime classique de la loi sur la presse. Elle bénéficie d’un délai de prescription d’un an, non pas de trois mois. De plus, ce délai peut être interrompu par de nombreux actes de procédure : auditions, réquisitions, soit-transmis, etc.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que plusieurs actes d’enquête sont intervenus dans le délai d’un an. La prescription a donc été interrompue à temps, rendant les poursuites valables.

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IV. L’auteur présumé conteste son identification – Injure publique: quelle prescription ?

Le mis en cause soutenait ne pas être l’auteur des messages. Il affirmait que l’adresse email et le numéro associés au compte ne lui appartenaient pas. Mais les enquêteurs ont prouvé que ces données correspondaient à son adresse personnelle et au téléphone de sa mère.

La Cour de cassation rejette donc son argument, confirmant sa responsabilité pénale.

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V. Le refus de se soumettre aux relevés signalétiques

Lors de son audition, le prévenu a refusé de donner ses empreintes. Ce refus constitue un délit, puni par l’article 55-1 du Code de procédure pénale. Il a donc été condamné à 4 mois de prison avec sursis.

Il invoquait une atteinte à sa vie privée, et jugeait la sanction disproportionnée. Mais les juges ont rappelé que le prélèvement est légal si des éléments graves sont reprochés. Ici, les faits démontraient un manque de respect envers la dignité de la victime.

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VI. Ce qu’il faut retenir

• L’injure publique sexiste est une infraction spécifique, sanctionnée lourdement.

• Elle échappe au régime court de prescription propre à la presse.

• Les actes d’enquête classiques peuvent interrompre le délai d’un an.

• Le refus de donner ses empreintes peut entraîner une condamnation.

• Les juridictions exigent une analyse fine du droit à la preuve et du respect des libertés individuelles.

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