Juridiction compétence en cas de contrefaçon internationale

Juridiction compétence en cas de contrefaçon internationale

Juridiction compétence en cas de contrefaçon internationale. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en propriété intellectuelle, vous accompagne dans les litiges de contrefaçon, y compris lorsque les faits dépassent les frontières nationales. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2025 précise une question essentielle : quel juge est compétent pour indemniser un dommage de contrefaçon causé dans plusieurs pays de l’Union européenne ?

I. Un préjudice transfrontalier, un auteur localisé en France

Un justiciable est reconnu définitivement coupable de contrefaçon pour la diffusion de vidéos portant atteinte aux droits d’auteur. Ces vidéos, accessibles en ligne, ont été consultées partiellement à l’étranger. Devant la juridiction pénale, les parties civiles réclament une indemnisation intégrale.

La cour d’appel française statue sur l’action civile. Elle retient sa compétence au motif que l’auteur des faits est établi en France. Pour les juges, il revient donc à cette juridiction d’évaluer l’ensemble du dommage, même si une partie du préjudice s’est produite hors de France.

II. La position de la Cour de cassation : une compétence étendue

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la CJUE, notamment en matière d’atteinte aux droits de la personnalité en ligne. Elle rappelle plusieurs principes :

• Le juge peut être saisi au lieu d’établissement de l’auteur des contenus.

• Ou au centre des intérêts de la victime.

• Ou encore dans chaque État membre où le contenu est accessible, mais uniquement pour le dommage local.

Ici, les faits de contrefaçon sont localisés en France. Cela suffit à justifier la compétence du juge français pour réparer le dommage dans son intégralité, y compris celui survenu à l’étranger.

III. L’auteur ne prouve pas d’autre action en Europe – Juridiction compétence en cas de contrefaçon internationale

La défense invoquait un risque de double indemnisation. Elle soutenait que les parties civiles auraient pu agir devant d’autres juridictions européennes.

La Cour rejette cet argument. Elle rappelle que c’est à l’auteur des faits de prouver l’existence d’une action en cours dans un autre pays. En l’absence de preuve, la compétence du juge français ne peut être écartée.

IV. Ce que cela signifie pour les titulaires de droits

Cet arrêt renforce les possibilités pour les victimes de contrefaçon en ligne d’agir depuis la France, même si le préjudice s’étend à d’autres pays.

C’est un levier stratégique pour :

• Obtenir une réparation unique et centralisée ;

• Éviter de multiplier les procédures dans chaque État membre ;

• Optimiser le recouvrement des dommages en s’adressant à la juridiction la plus efficace.

V. Le rôle de votre avocat en propriété intellectuelle – Juridiction compétence en cas de contrefaçon internationale

Dans les litiges de contrefaçon en ligne, la question de la compétence territoriale est déterminante. Votre avocat vous aide à :

• Identifier la juridiction la plus favorable à vos intérêts ;

• Défendre la recevabilité de vos demandes, même en présence d’un dommage transfrontalier ;

• Anticiper les arguments de défense liés à la compétence ou à d’éventuelles actions parallèles.

VI. À retenir

Un juge français peut statuer sur l’intégralité du préjudice en matière de contrefaçon en ligne, dès lors que l’auteur est établi en France, même si des consultations de l’œuvre contrefaisante ont eu lieu à l’étranger.

Vous êtes victime de contrefaçon d’œuvres numériques ? Contactez votre avocat pour sécuriser votre action en responsabilité et obtenir une indemnisation complète.