Liberté de la preuve et secret des affaires: quelles possibilités ?
Liberté de la preuve et secret des affaires: quelles possibilités ? Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit des obligations et de la concurrence, vous informe d’une nouvelle décision de la Cour de cassation qui éclaire un enjeu central : un justiciable peut, dans certaines conditions, produire des éléments couverts par le secret des affaires pour faire valoir ses droits. Le juge doit alors apprécier la proportionnalité entre deux principes de valeur équivalente. Votre avocat vous accompagne dans la sécurisation de vos pratiques probatoires.
I. Une pièce couverte par le secret peut être produite en justice
L’affaire concernait un conflit entre un franchisé du réseau Speed Rabbit Pizza et la société Domino’s Pizza. Le premier accusait la seconde de pratiques de concurrence déloyale, notamment en lui octroyant des avantages financiers interdits. Pour prouver ses allégations, le franchisé a produit un document interne au réseau Domino’s, protégé par le secret des affaires.
La cour d’appel avait condamné cette production. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Elle reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir effectué la mise en balance exigée par la jurisprudence. Le secret des affaires n’est pas absolu. Il peut céder devant un impératif légitime : le droit à la preuve.
Votre avocat vous conseille dans les contentieux où les intérêts concurrents doivent être équilibrés.
II. Un équilibre à rechercher entre preuve et secret – Liberté de la preuve et secret des affaires: quelles possibilités ?
Pour autoriser la production d’une pièce protégée, deux conditions doivent être réunies : la preuve doit être indispensable, et l’atteinte au secret, strictement proportionnée au but poursuivi. Autrement dit, la pièce ne doit pas pouvoir être remplacée par une autre, et son usage doit être limité à ce qui est nécessaire.
Le juge devra donc, au cas par cas, trancher entre la protection du secret et le besoin de preuve. Il n’existe pas de hiérarchie entre ces deux droits. C’est une appréciation concrète des circonstances qui permettra de trancher.
Votre avocat évalue avec vous la pertinence et la stratégie autour des éléments de preuve sensibles.
III. Le secret des affaires reste protégé, mais pas intouchable
La Cour de cassation rappelle les conditions pour qu’un document entre dans le champ du secret des affaires : il doit être confidentiel, avoir une valeur économique, et faire l’objet de mesures raisonnables de protection. Le document en cause remplissait ces conditions. Il était réservé aux membres du réseau, portait des mentions de confidentialité, et transmettait un savoir-faire spécifique.
Mais même un tel document peut être produit en justice si cela est justifié. L’article L. 151-8 du Code de commerce le prévoit : la protection du secret peut céder en cas de nécessité liée à un procès. C’est ici le cas.
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IV. Une jurisprudence conforme à la logique européenne – Liberté de la preuve et secret des affaires: quelles possibilités ?
La décision s’inscrit dans la suite logique de l’évolution récente du droit de la preuve. Depuis un arrêt de décembre 2023, même une preuve obtenue de manière illicite peut être recevable si elle est nécessaire et proportionnée. Ce principe s’applique aussi face au secret des affaires.
Il s’agit d’un renforcement clair du droit à la preuve, au nom du droit au procès équitable (article 6 § 1 CEDH). Cette évolution doit toutefois être maniée avec précaution. Le risque est réel d’affaiblir des protections essentielles comme le secret professionnel. Votre avocat vous aide à anticiper les conséquences de cette nouvelle ligne jurisprudentielle.
Conclusion
Cet arrêt du 5 février 2025 illustre une évolution importante du procès civil. Le droit à la preuve devient une clé d’entrée pour discuter des limites posées par le secret des affaires. Le juge devient le garant de cet équilibre.
Votre avocat vous guide dans l’exploitation de vos droits tout en assurant le respect des règles protectrices applicables à vos adversaires.
