L’interdiction d’enregistrement dans un procès

L’interdiction d’enregistrement dans un procès

L’interdiction d’enregistrement dans un procès. Le Cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit pénal et en droit de la presse, accompagne ses clients dans la défense de leurs droits fondamentaux et la maîtrise des procédures judiciaires. Si vous êtes confronté à un contentieux lié à l’utilisation d’enregistrements au sein des juridictions ou à la liberté d’expression en matière judiciaire, nous vous conseillons et vous assistons efficacement pour défendre vos intérêts.

Dans un arrêt rendu le 25 février 2025, la Cour de cassation confirme l’interdiction d’enregistrer des échanges en salle d’audience, même durant les suspensions. Un rappel fort sur les limites du principe de publicité des débats.

I. La publicité des débats judiciaires : un principe fondamental, mais strictement encadré

Le principe de publicité des débats est consacré par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il garantit un procès équitable et transparent.

Cependant, ce principe connaît des limitations nécessaires :

• L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit l’usage d’appareils d’enregistrement pendant les débats sans autorisation préalable ;

• Cette interdiction a été jugée nécessaire et proportionnée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC).

Même lorsque certains procès sont exceptionnellement filmés (par exemple pour des raisons historiques ou pédagogiques), la captation reste strictement réglementée.

En conséquence, toute captation sonore ou visuelle réalisée sans accord préalable constitue une infraction passible de deux mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, ainsi que de la confiscation du matériel.

II. La suspension d’audience : une étape intégrée à la protection judiciaire

Dans cette affaire, M. [I] avait enregistré puis diffusé sur les réseaux sociaux une conversation entre juges consulaires et greffier pendant deux suspensions d’audience devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Il soutenait que l’article 38 ter ne s’appliquait pas aux suspensions, considérant que celles-ci échappaient à la définition stricte de l’audience.

La Cour de cassation rejette cet argument :

La notion d’« audience » doit s’entendre de manière continue, depuis son ouverture jusqu’à sa clôture, y compris pendant les suspensions.

Ainsi, même en l’absence du public ou des parties, les échanges informels entre magistrats et greffe restent protégés.
La Cour précise qu’ils ne constituent pas encore un délibéré, mais participent au processus judiciaire en cours.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence dite “Merah” (Crim. 24 mars 2020, n° 19-81.769).

III. La motivation des peines : une exigence renforcée – L’interdiction d’enregistrement dans un procès

Un autre volet de l’affaire concernait la motivation de la peine d’amende infligée à M. [I].

Depuis 2017, la Cour de cassation exige que toute peine soit personnalisée et motivée (Crim. 1er févr. 2017, n°s 15-83.984, 15-84.511 et 15-85.199), notamment au regard :

• De la personnalité du prévenu ;

• De sa situation personnelle et financière ;

• De la proportionnalité de la sanction au regard de l’infraction.

Constatant que la cour d’appel s’était bornée à une mention trop sommaire, la Cour casse la décision d’appel uniquement sur la peine.
La déclaration de culpabilité, elle, est confirmée.

Cet arrêt illustre l’importance du contrôle de proportionnalité, désormais exercé par la Cour de cassation en application des standards européens.

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Que vous soyez justiciable, professionnel de l’information ou avocat confronté à des questions de captation sonore ou de publicité des audiences, le Cabinet de Me Jonathan Pouget vous propose son expertise.

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• Anticiper les risques juridiques liés à la captation et à la diffusion d’images et de sons en justice ;

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