Maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur : protection de vos droits
Maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur : protection de vos droits. Le Cabinet d’avocat de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit du travail, vous assiste pour faire valoir vos droits face à des situations complexes liées aux maladies professionnelles et aux fautes inexcusables des employeurs. Que vous soyez salarié en activité, en arrêt maladie ou en litige avec votre employeur, notre cabinet vous accompagne pour contester les décisions de prise en charge ou défendre vos intérêts en cas de faute inexcusable.
I-Deux actions distinctes : inopposabilité et faute inexcusable
Le droit du travail prévoit deux actions distinctes lorsqu’un employeur et un salarié contestent la prise en charge d’une maladie professionnelle :
- L’action en inopposabilité de la décision de la CPAM, qui permet à l’employeur de contester la prise en charge d’une maladie professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
- L’action en reconnaissance de la faute inexcusable, intentée par la victime ou un organisme subrogé dans ses droits (comme le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA), visant à obtenir une réparation supplémentaire pour les préjudices subis.
Votre avocat en droit du travail vous accompagne pour identifier la stratégie la plus adaptée à votre situation et défendre vos droits avec efficacité.
II-Contester l’opposabilité d’une prise en charge : un droit pour l’employeur – Maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié ou ses ayants droit demandent la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, la CPAM statue sur la prise en charge. Cette décision est définitive à l’égard du salarié, mais l’employeur dispose d’un recours pour en contester l’opposabilité.
En effet, une décision de prise en charge entraîne des coûts supplémentaires pour l’employeur, notamment via l’augmentation de ses cotisations auprès de la CARSAT. C’est pourquoi il peut engager une action pour démontrer que :
- La procédure suivie par la CPAM est irrégulière.
- La maladie ne présente pas de caractère professionnel.
Votre avocat en droit du travail vous aide à analyser la situation et à engager les recours appropriés pour protéger les intérêts financiers de votre entreprise.
III-Faute inexcusable : une responsabilité lourde pour l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsqu’il est prouvé que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
En cas de reconnaissance de cette faute, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) peut prétendre à :
- Une majoration de sa rente d’incapacité permanente.
- Une indemnisation complémentaire pour couvrir des préjudices non pris en charge par la CPAM (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, etc.).
Votre avocat en droit du travail vous accompagne pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur et obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.
IV-L ’indépendance des procédures : un enjeu stratégique – Maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’action en inopposabilité et l’action en faute inexcusable sont totalement indépendantes.
- Une décision déclarant la prise en charge d’une maladie inopposable à un employeur n’empêche pas un salarié de poursuivre son action en reconnaissance de la faute inexcusable.
- Inversement, la reconnaissance d’une faute inexcusable ne prive pas un employeur du droit de contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge.
Cela signifie qu’un salarié peut obtenir une indemnisation même si son employeur a réussi à faire écarter l’opposabilité de la prise en charge.
Votre avocat en droit du travail veille à ce que chaque action soit menée avec précision pour éviter toute confusion et maximiser vos chances de succès.
