Marque d’une exceptionnelle renommée: quelle protection ?
Marque d’une exceptionnelle renommée: quelle protection ? Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection, la valorisation et la défense de leurs marques, y compris lorsqu’elles bénéficient d’une renommée exceptionnelle. Que vous soyez titulaire d’une marque fortement identifiée par le public, ou confronté à un usage parasitaire ou dilutif, le cabinet vous conseille à chaque étape : audit, stratégie de dépôt, opposition INPI ou EUIPO, action en contrefaçon ou en nullité, contentieux de l’atteinte à la renommée.
Dans son arrêt du 19 mars 2025, la Cour renforce les droits de la marque « Tour de France » face à une imitation jugée préjudiciable. Cette décision constitue un jalon essentiel dans la protection des marques à forte notoriété, notamment contre les risques de dilution.
👉 Votre avocat vous accompagne dans la défense de vos marques, en cas d’atteinte ou de parasitisme.
I. Renommée étendue : une appréciation globale
La marque « Tour de France » bénéficie d’une notoriété exceptionnelle. La Cour de cassation le rappelle clairement : sa renommée dépasse le public des épreuves cyclistes. Elle s’étend à l’ensemble du public français.
Ainsi, même si la marque a été déposée pour des activités sportives précises, son rayonnement couvre d’autres secteurs. La Cour critique donc l’approche restrictive de la cour d’appel, qui avait limité cette notoriété à une partie de la classe 41.
📌 Le critère essentiel devient l’intensité de la renommée. Une marque célèbre peut créer un lien dans l’esprit du public, même pour des produits ou services différents.
👉 Votre avocat vous aide à faire reconnaître la notoriété élargie de votre marque, en France ou en Europe.
II. Comparaison des signes : sans condition d’usage – Marque d’une exceptionnelle renommée: quelle protection ?
Autre erreur retenue par la Cour d’appel : avoir comparé les deux marques (« Tour de France » et « Tour de France à la rame ») en tenant compte de leur usage réel.
La Cour de cassation rappelle un principe clair :
« La comparaison des signes doit s’effectuer en dehors des conditions d’exploitation, sur la base des caractéristiques intrinsèques des marques. »
Il n’est donc pas nécessaire de prouver un usage identique, mais seulement de démontrer que le public peut établir un lien entre les deux signes.
👉 Votre avocat vous assiste dans toute action en contrefaçon, y compris en cas de similitude partielle ou de connotation partagée.
III. Risque de dilution : une vigilance accrue – Marque d’une exceptionnelle renommée: quelle protection ?
La Cour se penche aussi sur le risque de dilution. Elle critique la décision de la cour d’appel, qui avait écarté ce risque au motif que l’expression « tour de France » pouvait avoir un sens usuel.
Mais les juges rappellent que l’enjeu ne portait pas sur l’expression en tant que telle, mais sur son usage en tant que marque déposée.
Surtout, la Cour souligne que l’usage de la marque postérieure peut affaiblir le lien établi entre la marque originelle et son public. Cela crée un brouillage qui diminue la capacité distinctive de la marque, altérant sa fonction d’identification.
👉 Votre avocat vérifie si votre marque est exposée à un risque de banalisation, et vous conseille sur les actions possibles pour protéger sa valeur.
IV. Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt « Tour de France » rappelle les critères essentiels de protection des marques à forte notoriété :
-
Une renommée peut dépasser le public visé initialement par la marque.
-
L’intensité de cette renommée est un facteur central pour établir un lien entre les marques.
-
La comparaison des signes se fait sans considération d’usage.
-
Le risque de dilution doit être apprécié concrètement, au regard de la perception du public.
🎯 Le cabinet de Me Jonathan Pouget vous accompagne dans toutes vos stratégies de défense de marque : opposition, annulation, contrefaçon ou parasitisme. Protégez votre image. Préservez la puissance de votre nom.
