LES MISSIONS DE L’AVOCAT A PARIS EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES IMPLANTEES DANS LES ZONES LITTORALES ET DE MONTAGNE
Energies renouvelables: montagne et littoral Avocat Paris. Votre avocat vous informe, vous conseille et vous assiste dans toute démarche liée à l’installation d’un site d’énergies renouvelables. Il est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. Le principe applicable: la règle de l’urbanisation en continuité avec l’existant – Energies renouvelables: montagne et littoral Avocat Paris
En vertu de cette règle, l’urbanisation doit donc se faire:
- en continuité des agglomérations et villages existants, s’agissant des communes littorales,
- en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de construction traditionnels ou d’habitations existants, s’agissant des zones de montagne.
Cette règle vise donc à protéger les zones littorales et de montagne.
Vous pouvez par ailleurs consulter cette page si vous souhaitez en savoir plus sur les contraintes imposées par les règles locales d’urbanisme en matière d’énergies renouvelables.
Vous pouvez également consulter cette page si vous souhaitez en savoir plus sur les contraintes imposées par le règlement national d’urbanisme en matière d’énergies renouvelables.
II. Première dérogation: la construction de parcs d’énergies renouvelables en montagne
L’article L122-5 du Code de l’urbanisme établit une dérogation à la règle de l’urbanisation en continuité, s’agissant de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Or, le Conseil d’État, au travers d’un arrêt rendu le 16 juin 2010 (n°3118-40), a admis la possibilité d’appliquer cette dérogation à la construction d’éoliennes.
Toutefois, s’agissant des centrales photovoltaïques, il a pu être jugé qu’une telle installation ne pouvait bénéficier de la dérogation lorsqu’il n’est pas établi qu’elle engendrait des nuisances visuelles pour le voisinage des zones habitées (Cour administratif d’appel de Marseille, 9 février 2015).
Afin de pouvoir être construit en montagne, le parc de sources d’énergies renouvelables doit donc notamment être incompatible avec le respect du voisinage.
Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable en zone de montagne.
III. Seconde dérogation: la construction de parcs d’énergies renouvelables sur le littoral
Il est prévu que, dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dont la largeur est inférieure à 10 km au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de sources renouvelables peuvent être autorisés, après accord du représentant de l’État, dans la région (Article L121-5-1 du Code de l’urbanisme).
Également, il est possible sur le fondement de l’article L121-12 du Code de l’urbanisme de déroger à la règle de l’urbanisation en continuité lorsque les ouvrages sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées et à condition:
- qu’ils ne soient pas de nature à portée atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables,
- et qu’ils se situent à une distance suffisante du rivage.
Par le passé, le Code de l’urbanisme interdisait dans les espaces remarquables du littoral la réalisation des ouvrages de raccordement électrique, même souterrain, ce qui était problématique pour le raccordement des éoliennes offshore et plus généralement pour les énergies marines. C’est pourquoi une dérogation a finalement été posée à cet égard, figurant aujourd’hui à l’article L121-12 du Code de l’urbanisme.
Tous ces cas permettent d’envisager le développement d’un parc d’énergies renouvelables sur le littoral.
Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable sur le littoral.
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