LES MISSIONS DE L’AVOCAT EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET REGLES D’URBANISME LOCALES
Energies renouvelables et règles d’urbanisme locales. Votre avocat vous informe, vous conseille et vous assiste dans toute démarche liée à l’installation d’un site d’énergies renouvelables. Il est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Vous pouvez par ailleurs consulter cette page si vous souhaitez en savoir plus sur les contraintes imposées par le règlement national d’urbanisme en matière d’énergies renouvelables.
I. Energies renouvelables: les mesures qui leur sont favorables
L’article L111-16 du Code de l’urbanisme prévoit que, sous réserve de quelques exceptions, prévues à l’article L111-17 du même Code, et quelles que soient les prévisions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’aménagement de zones et des règlements des lotissements, le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peuvent, “s’opposer à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement”.
Le Code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de prévoir certaines règles favorables au développement des énergies renouvelables.
Egalement, la loi prévoit que, dans le respect des objectifs généraux de performances énergétiques et environnementales des bâtiments, certaines constructions doivent intégrer soit un procédé de production d’énergie renouvelable, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural.
II. Energies renouvelables: les règles d’urbanisme locale contraignantes.
A. Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.
Le PLU peut en effet imposer des règles aux particuliers ou aux entreprises souhaitant implanter une installation de production d’énergie renouvelable.
Le PLU établit un zonage:
- les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU),
- les zones naturelles et forestières (N),
- les zones agricoles (A)
Les zones urbaines ont vocation prioritaire à accueillir tout type de construction. Cependant, dans le domaine des énergies renouvelables, il n’est pas toujours envisageable d’implanter les installations en zone urbaine.
Par exemple, 500 mètres doivent au moins séparer les habitations des parcs éoliens comportant des aérogénérateurs de plus de 50 mètres.
Concernant les zones naturelles et les zones agricoles, le Code de l’urbanisme (article L151-11) prévoit que le règlement du PLU peut:
“Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;”
Or, la jurisprudence a justement accepté que des installations de production d’énergie renouvelable soient qualifiées d’installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque l’énergie produite n’est pas seulement destinée à de l’autoconsommation (CE 13 juillet 2012, n°343306).
Autre point donnée par l’article R-151-23 du Code de l’urbanisme: peuvent être autorisés en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Or, une construction comportant des installations photovoltaïques en toiture peut être qualifiée comme telle et donc autorisée à ce titre (Cf. Conseil d’État, arrêt du 12 juillet 2019, numéro 4225-42).
Votre commune est dotée d’un PLU ? Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable.
B. Les communes dotées d’une carte communale
Concernant les communes dotées d’une carte communale et non d’un PLU, celle-ci délimite deux zones;
- les secteurs constructibles;
- les secteurs non constructibles.
Dans les secteurs non constructibles, peuvent néanmoins être autorisés notamment les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espèces naturelles ou des paysages (article L161-4 du code de l’urbanisme).
Or, nous avons pu voir plus haut que la jurisprudence a justement accepté que des installations de production d’énergie renouvelable soient qualifiées d’installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque l’énergie produite n’est pas seulement destinée à de l’autoconsommation
Votre commune est dotée d’une carte communale ? Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable.
C. Les communes n’étant dotées ni d’un PLU ni d’une carte communale
En l’absence de documents d’urbanisme, s’applique ce que l’on appelle le principe de constructibilité limitée. Cette règle est fixée par l’article L111-3 du Code de l’urbanisme.
En l’absence de plan local d’urbanisme ou de tout document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne sont en principe autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Cette règle fait cependant l’objet de quelques exceptions qui peuvent parfois permettre l’implantation d’installations fonctionnant à partir de sources renouvelables.
Votre commune n’est dotée ni d’un PLU ni d’une carte communale ? Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable.
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Energies renouvelables et règles d’urbanisme locales
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