Préparation d’une activité concurrente par le franchisé
Préparation d’une activité concurrente par le franchisé. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit commercial et de la distribution, décrypte une nouvelle décision de la Cour de cassation. L’arrêt du 19 mars 2025 vient renforcer la liberté d’entreprendre du franchisé. Il clarifie la distinction entre simple préparation d’un projet concurrent et concurrence effective.
I. Le franchisé peut préparer une activité concurrente pendant le contrat
Un franchisé peut entamer un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2025. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, mais d’une précision bienvenue sur la portée des obligations contractuelles.
En l’espèce, le franchisé avait créé des sociétés, déposé des marques et informé des clients. Il n’avait cependant pas commencé à exercer l’activité concurrente. Le franchiseur a tout de même résilié le contrat pour faute. Les juges ont rejeté sa demande.
Selon la Cour, ces actes restent licites tant qu’aucune activité concurrente effective n’est engagée pendant le contrat. Le franchisé conserve donc sa liberté de préparer son avenir.
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II. Les actes préparatoires ne constituent pas une faute – Préparation d’une activité concurrente par le franchisé
L’arrêt distingue clairement entre deux situations. D’un côté, les actes préparatoires sont permis. De l’autre, la concurrence effective est interdite pendant le contrat.
Créer une société, déposer une marque, annoncer son futur projet : ces démarches ne sont pas fautives. Elles relèvent d’une préparation légitime. Le franchisé ne commercialise encore rien. Le réseau du franchiseur ne subit donc aucun préjudice.
En revanche, commencer à vendre un produit ou à fournir un service concurrent constitue une infraction. La frontière se situe au niveau de la commercialisation réelle.
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III. Le franchiseur ne peut interdire tout acte préparatoire
Peut-on interdire contractuellement au franchisé de préparer un projet ? L’arrêt invite à la prudence. Une clause qui interdirait purement et simplement toute initiative entrepreneuriale serait contestable.
Une telle clause pourrait porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre. Elle pourrait aussi être qualifiée de pratique restrictive de concurrence.
Il reste possible d’insérer des clauses bien rédigées, encadrées et proportionnées, qui protègent réellement le savoir-faire ou l’image du réseau sans verrouiller l’avenir du franchisé.
Votre avocat rédige des clauses équilibrées et conformes au droit de la concurrence.
IV. La concurrence effective reste interdite pendant le contrat – Préparation d’une activité concurrente par le franchisé
Dès qu’un franchisé commence effectivement à concurrencer le réseau en place, il devient fautif. L’exploitation d’une activité similaire pendant le contrat constitue une faute grave. Elle peut justifier la résiliation immédiate.
Les franchiseurs peuvent s’appuyer sur plusieurs types de clauses : non-concurrence, exclusivité, confidentialité, clause pénale. Ces clauses sont valables si elles sont limitées dans le temps, l’espace et l’objet.
En complément, l’exécution de bonne foi du contrat s’impose en toutes circonstances. Cela interdit toute stratégie déloyale ou manœuvre trompeuse.
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V. Un équilibre entre liberté d’entreprendre et protection du réseau
L’arrêt du 19 mars 2025 offre une clarification utile. Il rappelle que la liberté d’entreprendre ne s’arrête pas totalement pendant le contrat. En revanche, elle ne peut s’exercer au détriment du réseau.
Les franchiseurs doivent sécuriser leur contrat. Les franchisés doivent anticiper leur reconversion. Chacun doit respecter les règles du jeu sans basculer dans la concurrence déloyale.
Votre avocat veille à préserver vos intérêts économiques dans toutes les phases du contrat de franchise.
