Prescription de l’action en recel successorale: quel est le délai applicable ?
Prescription de l’action en recel successorale. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit des successions, vous éclaire sur un arrêt clé rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2025 (Civ. 1re, n° 23-10.360). Cet arrêt précise enfin le délai de prescription applicable à l’action en recel successoral. L’objectif ? Mieux protéger les héritiers, les créanciers, et encadrer les différends successoraux impliquant des manœuvres frauduleuses.
Votre avocat vous accompagne si vous soupçonnez un recel successoral. Il évalue vos chances d’agir efficacement, sans perdre de temps.
II. Une action soumise au délai de cinq ans
La loi ne précisait rien. Fallait-il appliquer le délai de prescription spécial de l’option successorale (10 ans) ou le délai de droit commun (5 ans) ? La Cour tranche. Le recel successoral est une action distincte. Elle relève du droit commun. Le délai est donc de cinq ans (art. 2224 du Code civil).
Ce délai commence à la date où vous découvrez le recel, et non à l’ouverture de la succession.
Votre avocat analyse les faits pour fixer la date de départ réelle et déterminer si votre action reste possible.
III. L’affaire jugée : un exemple concret
Deux frères héritent. L’un soupçonne des retraits suspects dès mars 2014. Il agit contre la légataire en 2020. Résultat : l’action est jugée prescrite. Pourquoi ? Parce que plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la découverte des faits.
Même en présence d’une manœuvre frauduleuse, la justice ne peut rien faire si le délai est dépassé.
Votre avocat intervient dès les premiers soupçons pour éviter tout blocage lié à la prescription.
IV. L’action en recel n’est pas liée au droit d’option –Prescription de l’action en recel successorale
Accepter ou refuser une succession est une chose. Agir pour sanctionner un détournement en est une autre. L’action en recel vise une faute volontaire, souvent dissimulée. Elle ne suit donc pas le délai d’option successorale (10 ans), mais bien le délai classique de 5 ans.
Votre avocat distingue ces mécanismes pour mieux défendre vos intérêts, en qualité d’héritier ou de créancier.
V. Un délai adapté à la réalité successorale
Ce choix de la Cour protège ceux qui découvrent un recel tardivement. Héritiers et créanciers peuvent agir dans les cinq ans suivant la découverte des faits. Cela reflète une réalité : les manœuvres frauduleuses sont souvent difficiles à détecter immédiatement, surtout en cas de conflit familial.
Votre avocat construit une stratégie claire pour défendre vos droits, que vous soyez lésé dans un partage ou confronté à des dissimulations.
VI. Une cohérence avec le recel de communauté –Prescription de l’action en recel successorale
Ce raisonnement aligne le recel successoral avec le recel de communauté, déjà soumis à la même prescription. L’ensemble du contentieux lié aux détournements patrimoniaux obéit désormais à un cadre plus lisible, plus sécurisé.
Votre avocat s’assure de la bonne articulation entre vos recours en matière successorale, patrimoniale ou familiale.
