Prouver une pratique anticoncurrentielle
Prouver une pratique anticoncurrentielle. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit de la concurrence, vous accompagne pour défendre vos intérêts économiques face aux pratiques anticoncurrentielles.
Lorsque vous êtes victime d’une entente ou d’un abus de position dominante, prouver l’existence de votre préjudice est une étape cruciale pour obtenir réparation.
I. Pratiques anticoncurrentielles : l’exigence stricte de la preuve du préjudice
Dans une décision importante du 26 février 2025 (Cass. com., n° 23-18.599), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : celui qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’une pratique anticoncurrentielle doit en rapporter la preuve.
En l’espèce, une société de distribution de commodités chimiques demandait réparation pour des pratiques de répartition de clientèle et de fixation tarifaire sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Toutefois, cette société n’a pas démontré que ces pratiques avaient impacté son activité dans sa propre zone de chalandise, située dans le sud-ouest de la France.
L’arrêt souligne que la simple existence d’une entente sanctionnée n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. La victime présumée doit établir le lien direct entre la pratique anticoncurrentielle et son préjudice.
Votre avocat vous aide à constituer un dossier solide pour prouver l’impact réel d’une entente sur votre activité.
II. L’impact territorial des ententes : une analyse indispensable – Prouver une pratique anticoncurrentielle
La Cour rappelle que l’analyse du préjudice dépend du territoire affecté par l’entente. En l’espèce, les pratiques anticoncurrentielles visaient des zones géographiques spécifiques et n’avaient pas touché la zone du demandeur.
Ainsi, une entreprise active dans une région non affectée directement par la concertation ne peut obtenir de réparation sans preuve concrète d’un effet indirect, tel qu’un désavantage concurrentiel résultant d’une expansion d’acteurs mieux financés.
Votre avocat procède à une analyse précise de votre situation géographique et concurrentielle afin d’optimiser vos chances d’obtenir réparation.
III. Anticiper les obstacles probatoires : l’importance de l’accompagnement juridique
La Cour de cassation insiste : il ne suffit pas d’évoquer l’existence d’une entente. Il faut aussi démontrer concrètement la perte de fournisseurs, de clients ou la détérioration de la compétitivité de l’entreprise.
En l’espèce, l’argument de la société demanderesse sur une croissance déloyale de ses concurrents a été rejeté faute d’éléments probants.
Votre avocat vous conseille sur la stratégie probatoire à adopter, en identifiant les documents et éléments à produire pour étayer votre demande.
IV. Conclusion : Protégez vos droits avec rigueur et méthode
Cet arrêt souligne la rigueur des juridictions dans l’examen des demandes en réparation pour pratiques anticoncurrentielles. Le succès d’une telle action repose sur une démonstration rigoureuse du préjudice subi.
Le cabinet de Me Jonathan Pouget vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
