Référé environnemental: qui peut faire appel ?
Référé environnemental: qui peut faire appel ? Le Cabinet de Maître Jonathan Pouget, avocat en droit de l’environnement, accompagne associations, collectivités et particuliers engagés dans des procédures de référé environnemental. Si vous avez participé à une action en justice pour faire cesser une pollution ou un dommage environnemental, vous devez savoir qui peut effectivement faire appel d’une décision défavorable. Une récente décision de la Cour de cassation (Crim. 18 mars 2025, n° 24-81.339) vient d’en préciser les contours.
I. Seule la « personne concernée » peut interjeter appel du rejet d’un référé environnemental
Dans cette affaire, un procureur avait saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) en référé environnemental, sur le fondement de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, à la demande d’une association et de 57 particuliers. Il sollicitait des mesures conservatoires à l’encontre d’une société suspectée de ne pas respecter des prescriptions environnementales.
Le JLD ayant rejeté la demande, un appel a été formé par les plaignants initiaux. Cependant, la cour d’appel a déclaré leur appel irrecevable, décision confirmée par la Cour de cassation : les personnes ayant sollicité le procureur ne peuvent pas faire appel elles-mêmes.
Selon la Haute juridiction, le droit d’appel appartient uniquement :
-
au procureur de la République ;
-
à la personne concernée, c’est-à-dire la personne soupçonnée de manquement à la législation environnementale, en l’occurrence la société visée par les mesures demandées.
Votre avocat vous informe et vous représente dans les référés environnementaux, en veillant à respecter scrupuleusement les conditions de recevabilité.
II. Un cadre juridique restreint, même en matière environnementale
L’article L. 216-13 du Code de l’environnement permet au ministère public de solliciter des mesures conservatoires urgentes en cas d’atteinte grave ou imminente à l’environnement. Mais cette procédure dérogatoire n’ouvre pas automatiquement un droit d’appel à toutes les personnes impliquées.
La Cour de cassation rappelle une règle claire : lorsque le JLD statue en référé environnemental, seules deux parties peuvent interjeter appel :
-
le procureur, initiateur de la requête ;
-
le mis en cause, visé par la mesure.
Ni les associations, ni les particuliers à l’origine de la saisine du parquet ne peuvent contester eux-mêmes la décision de rejet. Même s’ils sont à l’origine du signalement ou de la mobilisation, leur rôle s’arrête là, à moins qu’ils ne disposent d’un intérêt direct reconnu dans une autre instance (civile, administrative ou pénale).
Votre avocat vous accompagne en amont des référés environnementaux, en vous conseillant sur les stratégies procédurales pertinentes et les possibilités de recours adaptées à votre statut.
