Relations commerciales et état de dépendance: délai de rupture

Relations commerciales et état de dépendance: délai de rupture

Relations commerciales et état de dépendance: délai de rupture. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit bancaire et responsabilité contractuelle, vous accompagne dans la défense de vos droits face aux établissements bancaires. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle avec force que l’obligation du banquier de détecter une anomalie sur un chèque ne naît qu’au moment de sa remise effective à l’encaissement. Notre cabinet vous éclaire sur les enjeux de ce principe et vous assiste dans vos litiges bancaires.

I. L’obligation du banquier : une naissance au moment de l’encaissement

Lorsqu’un client remet un chèque à sa banque, celle-ci doit détecter les anomalies apparentes affectant ce moyen de paiement. Cette obligation de vigilance, bien établie en jurisprudence, naît exclusivement au jour de la remise effective du chèque à l’encaissement.

Dans l’affaire récente jugée le 5 mars 2025 (Com. 5 mars 2025, n° 23-16.944), un client avait présenté une copie d’un chèque falsifié avant son dépôt officiel, demandant à sa banque de vérifier son authenticité. Toutefois, la Cour refuse d’étendre l’obligation de vigilance à cette phase préalable : tant que le chèque n’est pas remis pour encaissement, aucune obligation contractuelle de contrôle n’incombe au banquier.

II. Une limite claire de la responsabilité bancaire – Relations commerciales et état de dépendance: délai de rupture

Le client, pensant engager la responsabilité de sa banque pour n’avoir pas détecté la fraude à partir d’une simple copie, voit sa demande rejetée. La Cour de cassation est catégorique : le devoir de vigilance du banquier ne peut être déclenché avant la remise effective du chèque.

Même si la banque accepte de tenter une vérification préalable, aucun manquement ne pourra être reproché si la falsification n’est découverte qu’après le dépôt du chèque. Ce principe protège les établissements bancaires contre une extension excessive de leurs obligations contractuelles.

III. Le client doit privilégier l’action contre son cocontractant

En pratique, lorsqu’un doute pèse sur l’authenticité d’un chèque avant son encaissement, c’est vers l’émetteur du chèque que le client doit se tourner et non contre sa banque.
Le banquier ne peut être rendu responsable d’une anomalie qui n’aurait pas encore déclenché son devoir de vigilance.

En cas de préjudice, le client devra envisager d’agir contre son cocontractant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, notamment pour obtenir réparation du préjudice subi.

IV. Pourquoi être assisté par votre avocat

Le cadre juridique de la responsabilité bancaire est strict et technique.
Votre avocat vous aide à :

• Analyser la chronologie des faits pour établir précisément le moment où naît l’obligation du banquier ;

• Qualifier juridiquement les manquements éventuels ;

• Engager l’action appropriée, que ce soit contre l’établissement bancaire ou contre le débiteur initial.

Le cabinet de Me Jonathan Pouget met son expertise à votre service pour défendre efficacement vos intérêts financiers et patrimoniaux face aux établissements de crédit.