Requalification d’un CDD: quel délai pour réclamer les sommes dues ?

Requalification d’un CDD: quel délai pour réclamer les sommes dues ?

Requalification d’un CDD: quel délai pour réclamer les sommes dues ? Le Cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit du travail, vous accompagne à chaque étape de la relation de travail, notamment en cas de requalification de CDD en CDI et pour toutes vos demandes d’indemnisation. Nous vous aidons à sécuriser vos droits face aux employeurs et à éviter les pièges des délais de prescription. Découvrez comment faire valoir vos créances après la requalification d’un CDD en CDI.

I. Requalification du CDD en CDI : ouverture des droits au salarié

Une salariée, employée via sept contrats de mission pour remplacement et cinquante-deux contrats pour accroissement temporaire d’activité, saisit la juridiction prud’homale pour :

• Obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI) ;

• Faire constater que la fin des missions s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• Demander le versement de sommes liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

La cour d’appel reconnaît la requalification en CDI tant à l’égard de l’entreprise de travail temporaire que de l’entreprise utilisatrice.

📌 Votre avocat vous accompagne pour faire reconnaître la requalification de vos contrats précaires et obtenir l’indemnisation que vous méritez.

II. La prescription triennale pour les créances salariales – Requalification d’un CDD: quel délai pour réclamer les sommes dues ?

La demande de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Concrètement :

• Le salarié dispose de trois ans pour agir en recouvrement à compter du jour où il a connaissance des faits ;

• Lorsque le contrat est rompu, l’action peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Dans l’affaire, la salariée avait saisi les prud’hommes le 27 mai 2019 pour une rupture intervenue le 28 juillet 2017 : son action était donc recevable.

📌 Votre avocat vous aide à calculer précisément les délais applicables à vos créances salariales pour préserver vos droits.

III. La prescription annale pour contester la rupture du contrat – 

Lorsque le salarié conteste la rupture du contrat en sollicitant :

• Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• Une **indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

l’action est soumise à la prescription d’un an (article L. 1471-1, alinéa 2 du Code du travail).

Le délai d’un an court à partir :

• Du terme du dernier contrat de mission, si à cette date l’entreprise ne fournit plus de travail ni ne paie plus les salaires.

Dans cette affaire, la salariée avait saisi la justice plus d’un an après la fin de son dernier contrat.
La Cour de cassation rappelle donc que ses demandes relatives au licenciement étaient prescrites et devaient être rejetées.

📌 Votre avocat vous informe des délais critiques pour agir efficacement en contestation de rupture et maximiser vos chances d’indemnisation.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour défendre vos droits après une requalification de CDD ?

Le Cabinet de Me Jonathan Pouget vous assiste pour :

• Engager une action prud’homale dans les délais ;

• Faire requalifier vos contrats temporaires en CDI ;

• Obtenir toutes les indemnités dues au titre de l’exécution et de la rupture du contrat.