Sanction de la vidéosurveillance algorithmique dans les communes
Sanction de la vidéosurveillance algorithmique dans les communes et autres collectivités. Le cabinet d’avocat de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en protection des données et nouvelles technologies, vous accompagne face aux enjeux juridiques liés à la vidéosurveillance algorithmique et à la protection de la vie privée. Que vous soyez particulier, entreprise ou collectivité, confronté à une surveillance abusive, une atteinte à vos libertés ou une collecte illicite de données, en phase de mise en conformité, de contestation ou de contentieux, le cabinet vous conseille et vous représente afin de garantir le respect de vos droits et obtenir réparation en cas de préjudice.
Les communes et collectivités mettant en place des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique doivent également se conformer aux exigences strictes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux décisions des autorités de contrôle, notamment la CNIL. Le cabinet de Maître POUGET accompagne les collectivités dans la mise en conformité de leurs dispositifs de surveillance, en les aidant à rédiger les analyses d’impact obligatoires, à mettre en place des politiques transparentes de collecte et de traitement des données, et à éviter tout risque juridique pouvant entraîner des sanctions ou des annulations de dispositifs.
La vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans l’espace public soulève des enjeux majeurs en matière de protection des données et de libertés individuelles. Le 15 novembre 2024, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illégale de logiciels de surveillance intégrant des fonctionnalités de reconnaissance faciale. Cette décision marque un tournant important dans la régulation de ces technologies, dont l’usage non encadré inquiète les défenseurs des droits fondamentaux.
💡 Votre avocat en droit des nouvelles technologies vous accompagne pour comprendre les implications juridiques de cette décision et défendre vos droits en matière de protection des données personnelles.
I. Un déploiement opaque de la vidéosurveillance algorithmique
Depuis plusieurs années, les forces de l’ordre utilisent des logiciels d’analyse automatisée des images sans cadre juridique clair. Une enquête du journal Disclose, en décembre 2023, a révélé que la police et la gendarmerie exploitent depuis 2015 le logiciel israélien Briefcam. Ce dernier permet d’analyser des images de vidéosurveillance pour détecter des mouvements de foule, des comportements suspects ou des objets abandonnés.
Cependant, la reconnaissance faciale intégrée à ces outils n’a jamais été autorisée, ce qui constitue une violation manifeste des règles de protection des données personnelles.
🔹 La loi du 19 mai 2023 a bien autorisé l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans certains contextes (événements sportifs, lieux publics sous surveillance renforcée), mais aucun texte ne permet actuellement son usage généralisé par la police et la gendarmerie.
🔹 Pourtant, les autorités ont déployé ces outils sans validation préalable ni encadrement juridique clair, en contradiction avec les principes fondamentaux du RGPD et de la loi “Informatique et Libertés”.
💡 Votre avocat en protection des données vous informe sur les limites légales de ces pratiques et vous accompagne en cas d’atteinte à vos droits fondamentaux.
II. Un manquement au cadre légal de la protection des données – Sanction de la vidéosurveillance algorithmique dans les communes et autres collectivités
La CNIL reproche plusieurs infractions au ministère de l’Intérieur, en particulier :
✔️ Absence d’autorisation préalable : Selon la loi, tout traitement de données par une autorité publique doit être autorisé par décret et déclaré à la CNIL. Or, ces logiciels ont été déployés en toute opacité.
✔️ Traitement illicite des données biométriques : La reconnaissance faciale constitue un traitement de données sensibles, strictement encadré par l’article 88 de la loi Informatique et Libertés et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). En l’absence de base légale, son utilisation est illégale.
✔️ Défaut d’analyse d’impact : Toute technologie susceptible d’affecter les droits et libertés des citoyens doit faire l’objet d’une analyse d’impact préalable. Ici, aucune étude n’a été réalisée avant l’intégration des logiciels dans les dispositifs de surveillance.
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III. Une surveillance automatisée en dehors de tout contrôle
L’un des points les plus préoccupants soulevés par la CNIL concerne l’opacité du déploiement de ces outils.
Les autorités n’ont régularisé leur situation qu’après les révélations médiatiques :
✔️ Direction générale de la gendarmerie nationale : transmission tardive d’un engagement de conformité en 2023, alors que le logiciel était utilisé depuis 2021.
✔️ Service central de renseignement criminel : régularisation en 2024, après six ans d’utilisation clandestine.
✔️ Direction générale de la police nationale : mise en conformité en décembre 2023, alors que la reconnaissance faciale était en place depuis 2015.
Certaines préfectures n’ont même jamais déclaré l’utilisation de certains logiciels à la CNIL, violant ainsi leurs obligations légales.
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IV. Un rappel aux obligations et un avertissement pour l’avenir – Sanction de la vidéosurveillance algorithmique dans les communes et autres collectivités
Face à ces manquements, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Intérieur de :
📌 Mettre en conformité les traitements de vidéosurveillance avec le cadre légal en vigueur.
📌 Interdire l’usage des modules de reconnaissance faciale dans les dispositifs de VSA.
📌 Effectuer des analyses d’impact sur la protection des données avant toute expérimentation future.
Cette décision n’entraîne pas encore de sanctions financières, mais elle constitue un avertissement clair : en cas de non-conformité persistante, des amendes lourdes pourraient être prononcées.
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V. Un débat juridique encore ouvert sur la vidéosurveillance algorithmique
La mise en demeure de la CNIL s’inscrit dans un contexte juridique mouvant, notamment avec l’entrée en vigueur du Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) en 2025.
📌 À partir d’août 2025 : Interdiction des systèmes d’identification biométrique en temps réel dans l’espace public.
📌 À partir d’août 2027 : Renforcement des contrôles sur les technologies de reconnaissance faciale et d’analyse algorithmique.
Le sujet reste néanmoins extrêmement sensible, car les autorités avancent des arguments de sécurité publique pour justifier ces technologies. Toutefois, la CNIL rappelle que toute atteinte aux libertés doit être strictement encadrée par la loi et proportionnée aux risques qu’elle prétend prévenir.
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Conclusion : une surveillance sous haute surveillance
La décision de la CNIL du 15 novembre 2024 constitue une première étape vers une régulation plus stricte des technologies de vidéosurveillance algorithmique.
✔️ Elle rappelle que les autorités ne peuvent pas utiliser ces outils sans cadre légal clair.
✔️ Elle impose au ministère de l’Intérieur une mise en conformité rapide sous peine de sanctions financières.
✔️ Elle ouvre la voie à un encadrement plus strict des dispositifs d’analyse automatisée des images.
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