Signalements de harcèlement sexuel : recommandations du Défenseur des droits

Signalements de harcèlement sexuel : recommandations du Défenseur des droits

Signalements de harcèlement sexuel : recommandations du Défenseur des droits. Le Cabinet de Maître Jonathan Pouget, avocat en droit social, accompagne employeurs et salariés dans toutes leurs démarches liées à la prévention et au traitement du harcèlement sexuel au travail. À la lumière des dernières recommandations du Défenseur des droits, nous vous aidons à sécuriser vos pratiques pour protéger vos collaborateurs et éviter toute mise en cause de votre responsabilité. Voici ce qu’il faut retenir.

I. Le harcèlement sexuel au travail : un devoir de réaction immédiate

Lorsqu’un salarié ou agent public s’estime victime de harcèlement sexuel ou sexiste, il appartient à l’employeur d’agir rapidement pour assurer sa protection. À réception d’un signalement, l’employeur est tenu d’ouvrir une enquête interne et, si nécessaire, de prendre des mesures conservatoires.

Cette enquête peut être réalisée :

• en interne par des personnes formées et impartiales,

• ou confiée à un prestataire extérieur spécialisé.

L’objectif est de vérifier la réalité et l’ampleur des faits, en s’appuyant sur des indices convergents et en respectant rigueur, confidentialité et impartialité.

Votre avocat vous accompagne dans l’analyse de la situation, la structuration de l’enquête interne et la mise en œuvre des mesures de protection adaptées.

II. Pourquoi une enquête interne rigoureuse est indispensable ? Signalements de harcèlement sexuel : recommandations du Défenseur des droits

Selon le Défenseur des droits, une enquête sérieuse permet :

• de protéger les victimes et les témoins contre d’éventuelles représailles,

• d’apporter une réponse appropriée aux faits signalés,

• de prévenir la récidive des comportements fautifs,

• de justifier les décisions disciplinaires prises, qu’elles soient favorables ou défavorables au mis en cause,

• et de remplir pleinement l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

En pratique, l’absence de méthodologie rigoureuse fragilise les preuves et compromet la capacité de l’employeur à se défendre en cas de contentieux prud’homal.

Votre avocat vous guide pour garantir une enquête conforme aux exigences du Défenseur des droits et du Code du travail, afin de sécuriser votre position juridique.

III. Une méthodologie stricte recommandée par le Défenseur des droits

La décision-cadre n° 2025-019, publiée le 6 février 2025, propose une méthodologie complète pour :

• recueillir les signalements dans un cadre sécurisé,

• mener une enquête interne impartiale et objective,

• assurer la protection des personnes concernées,

• décider d’éventuelles mesures disciplinaires adaptées.

Ces recommandations concernent tous les acteurs de la prévention des discriminations : employeurs, syndicats, médecins du travail, référents égalité, associations et professionnels du droit.

Votre avocat peut vous aider à adapter vos procédures internes pour respecter cette méthodologie et ainsi limiter tout risque de contentieux.