Soins psychiatriques sans consentement: une mainlevée possible ?
Soins psychiatriques sans consentement: une mainlevée possible ? Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat expert en droit de la santé et droit des personnes, vous accompagne dans les procédures liées aux soins psychiatriques sans consentement. Que vous soyez proche d’un patient, professionnel de santé ou représentant d’établissement, nous vous conseillons et vous défendons à chaque étape de la procédure.
I. La fugue d’un patient n’entraîne pas la mainlevée automatique des soins sous contrainte
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.255), la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle : la seule fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte ne justifie pas, en soi, la mainlevée de la mesure.
L’affaire concernait un homme interné sans son consentement par arrêté préfectoral. Il avait pris la fuite quelques mois après le début de son hospitalisation. Deux médecins ont ensuite recommandé la mainlevée de la mesure, uniquement parce qu’ils ne pouvaient plus l’examiner. Le préfet a cependant refusé de lever la mesure. Saisi, le juge d’appel a ordonné la mainlevée. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que l’absence d’examen ne peut, à elle seule, justifier l’arrêt des soins.
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II. La décision du préfet doit se fonder sur une évaluation médicale complète – Soins psychiatriques sans consentement: une mainlevée possible ?
La Cour rappelle que le préfet ne peut lever une mesure d’hospitalisation sans consentement que si un second avis médical affirme clairement que les troubles mentaux ne nécessitent plus une hospitalisation complète (article R. 3213-3 du Code de la santé publique).
Dans ce dossier, les avis médicaux ne contenaient aucun élément clinique fondé, car le patient était introuvable. Par conséquent, aucune appréciation sur l’évolution de son état n’était possible. Pour la Cour, tant qu’aucun médecin ne peut affirmer que l’hospitalisation n’est plus nécessaire, la mesure doit être maintenue.
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III. Une question non traitée par les textes : faut-il réformer le régime en cas de fugue ?
La Cour reconnaît implicitement que le Code de la santé publique reste silencieux sur la gestion juridique d’une fugue. Aucun texte ne prévoit clairement si la mesure doit être suspendue, figée, ou maintenue. Cette zone d’incertitude rend la tâche complexe pour les juges comme pour les préfets.
En attendant une éventuelle réforme, le juge ne peut se substituer au médecin pour décider du maintien ou de l’arrêt d’une mesure. Il ne peut que vérifier si les avis médicaux respectent les exigences légales. Dans ce cas, l’absence d’avis motivé suffisait à refuser la mainlevée.
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IV. Un équilibre délicat entre protection de la santé publique et droits du patient – Soins psychiatriques sans consentement: une mainlevée possible ?
La décision met en lumière la complexité du rôle du juge dans ce type de dossier. Il doit garantir les libertés individuelles tout en respectant les contraintes légales. En effet, lorsqu’un patient fugue, les médecins ne peuvent plus évaluer son état. Sans cette évaluation, il est difficile de lever une mesure de soins. Pourtant, prolonger indéfiniment une mesure sans présence physique du patient pose aussi des questions de droit.
La Cour de cassation maintient une position stricte, mais cohérente : seuls les avis médicaux fondés peuvent mettre fin à une hospitalisation sans consentement. À défaut, la mesure reste en vigueur, même en l’absence du patient.
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Conclusion : vers une réforme nécessaire ?
Cette affaire illustre un vide juridique préoccupant. La loi ne dit rien sur le sort d’une mesure de soins psychiatriques en cas de fugue prolongée. Faute de précisions, le juge applique la règle stricte : pas d’avis médical = pas de mainlevée. Pourtant, cette logique mérite d’être repensée pour mieux concilier la protection des personnes avec la sécurité juridique.
Une réforme du régime des soins psychiatriques sans consentement semble désormais urgente. À l’approche des 15 ans de la loi de 2011, le législateur gagnerait à clarifier les effets d’une fuite sur la validité et la durée des soins imposés.
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