Succession et contestation d’une vente avant décès

Succession et contestation d’une vente avant décès

Succession et contestation d’une vente avant décès. Le cabinet de Me Jonathan Pouget, avocat en droit des successions, analyse pour vous une récente décision de la Cour de cassation sur l’estimation d’une libéralité en présence de terres agricoles cédées avant l’ouverture d’une succession. Votre avocat vous accompagne pour défendre vos droits successoraux et sécuriser toute opération de partage.

I. Une vente entre père et fils contestée au moment de la succession

Dans l’affaire jugée le 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 22-23.93), un père avait vendu à son fils des terres agricoles, alors que celui-ci en était déjà locataire par bail rural. Parallèlement, il lui avait aussi consenti une donation sur la nue-propriété de deux maisons.

À son décès, la fille du défunt a contesté ces opérations et a assigné son frère afin d’ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. L’enjeu principal était de déterminer si ces actes antérieurs devaient être rapportés à la succession comme des libéralités déguisées.

Votre avocat intervient pour analyser tout transfert patrimonial et éviter une inégalité successorale non justifiée.

II. La notion de libéralité rapportable précisée par la Cour de cassation

Selon l’article 843 du Code civil, seule une véritable libéralité, caractérisée par un appauvrissement volontaire du disposant dans l’intention de gratifier, doit être rapportée à la succession.

La Cour précise que l’élément matériel d’une libéralité peut résulter d’une vente à prix minoré. Toutefois, pour apprécier si le prix est minoré, il faut tenir compte de la valeur réelle des terres occupées par un bail au moment de leur cession, et non de leur valeur “libre” comme l’avait retenu la cour d’appel.

Votre avocat vous aide à établir la juste valeur des biens transmis et à contester toute minoration artificielle impactant votre part successorale.

III. Une vigilance accrue lors du règlement des successions – Succession et contestation d’une vente avant décès

La Cour rappelle qu’avant l’ouverture de la succession, les héritiers ne disposent que d’espérances et non de droits acquis. Dès lors, des ventes ou des donations antérieures ne peuvent être systématiquement requalifiées en libéralités rapportables, sauf preuve précise d’un avantage injustifié.

Dans ce dossier, le fait que le fils ait acquis les terres en tant que locataire justifiait de prendre en compte leur valeur occupée, et non une hypothétique valeur libre, pour évaluer un éventuel avantage.

Votre avocat garantit la défense de vos intérêts en veillant au respect rigoureux du droit des successions et en sécurisant vos droits face aux opérations contestées.

IV. L’importance d’un accompagnement juridique spécialisé

Chaque situation successorale présente des spécificités : ventes entre vifs, donations déguisées, pactes successoraux… Un désaccord peut rapidement mener à un contentieux lourd et coûteux.

Le cabinet de Me Jonathan Pouget vous accompagne à chaque étape du règlement successoral, que ce soit pour :

• Analyser les actes passés du défunt,

• Engager une action en rapport de libéralité,

• Défendre la validité d’actes contestés,

• Obtenir une juste répartition du patrimoine successoral.