Utilisation illégale de logiciels en entreprises
Utilisation illégale de logiciels en entreprises. Le cabinet de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, vous accompagne dans la protection de vos droits en matière d’exploitation de logiciels. Que vous soyez éditeur, distributeur ou utilisateur, en phase de négociation, de mise en conformité ou de contentieux, le cabinet vous conseille et vous représente afin d’assurer la conformité de vos pratiques et la défense de vos intérêts en cas de litige.
Le Tribunal judiciaire de Lyon s’est récemment prononcé sur une affaire de contrefaçon de logiciel, impliquant un distributeur ayant fourni des licences non déclarées à des commerçants, en violation des droits d’un éditeur de logiciels. Cette décision du 12 novembre 2024 (TJ Lyon, n° 19/02639) met en lumière la frontière parfois floue entre manquement contractuel et atteinte aux droits d’auteur, et rappelle que l’utilisation de logiciels sans autorisation peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
I. Un manquement contractuel requalifié en contrefaçon – Utilisation illégale de logiciels en entreprises
Dans cette affaire, une société éditrice de logiciels pour caisses enregistreuses a découvert qu’un ancien distributeur, basé à Lyon, revendait ses produits en contournant le système de licences prévu par contrat. Lors de saisies judiciaires effectuées dans plusieurs restaurants, il est apparu que :
- certains logiciels étaient installés sur plusieurs postes avec une seule licence ;
- d’autres étaient utilisés sans preuve d’un achat préalable ;
- un même numéro de licence était attribué à plusieurs clients, sans déclaration à l’éditeur.
Le Tribunal judiciaire de Lyon, saisi sur le fondement de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, a jugé que le distributeur avait vendu des copies non autorisées du logiciel, portant ainsi atteinte aux droits de reproduction de l’éditeur.
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II. La protection des logiciels par le droit d’auteur : un enjeu clé
En matière de propriété intellectuelle, les logiciels bénéficient d’un régime spécial du droit d’auteur, mais doivent répondre à un critère essentiel : l’originalité.
Le Tribunal de Lyon rappelle que l’éditeur d’un logiciel peut agir en contrefaçon, dès lors qu’un manquement contractuel entraîne une atteinte à ses droits exclusifs de reproduction. Ce principe découle notamment d’une jurisprudence constante, confirmée par :
- CJUE, 18 décembre 2019, IT Development (aff. C-666/18) : un manquement contractuel peut relever de la contrefaçon si l’atteinte porte sur un droit exclusif du titulaire.
- Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 : un distributeur qui dépasse les limites contractuelles d’exploitation d’un logiciel peut être sanctionné pour contrefaçon.
Dans l’affaire jugée à Lyon, la défenderesse n’a pas contesté l’originalité du logiciel concerné, ce qui aurait pu constituer un axe de défense. En pratique, un éditeur de logiciels doit être en mesure de démontrer l’originalité de son programme, notamment en mettant à disposition :
- une documentation technique ;
- des éléments démontrant l’apport créatif ;
- le code source, essentiel pour prouver la structure et la logique propre du logiciel.
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III. Contrefaçon de logiciel : des sanctions lourdes – Utilisation illégale de logiciels en entreprises
L’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle réserve au titulaire du droit d’auteur le monopole d’exploitation du logiciel. Toute reproduction, modification ou installation non autorisée constitue une contrefaçon, indépendamment de l’intention du contrevenant.
Dans cette affaire, le Tribunal de Lyon a constaté que le distributeur ne pouvait ignorer que les licences fournies ne respectaient pas les conditions contractuelles. Il a été sanctionné sur le fondement de la contrefaçon, ce qui a entraîné :
- la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de l’éditeur ;
- la destruction des copies illicites du logiciel ;
- une interdiction de commercialisation sous cette forme.
Même en l’absence d’intention frauduleuse, une entreprise utilisant ou distribuant un logiciel sans autorisation s’expose à des risques judiciaires majeurs.
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IV. Une vigilance nécessaire pour les entreprises et les collectivités
L’utilisation illégale de logiciels ne concerne pas uniquement les entreprises privées. Les collectivités territoriales et les institutions publiques sont également concernées par ces risques et doivent s’assurer que leurs systèmes informatiques respectent les règles de licence.
En cas de contrôle, une administration en défaut de conformité peut être exposée à :
- des poursuites judiciaires pour usage non autorisé de logiciels ;
- des pénalités financières en cas de contrefaçon avérée ;
- des failles de cybersécurité, notamment en cas d’utilisation de versions obsolètes ou non mises à jour.
💡 Votre avocat en droit des nouvelles technologies accompagne les entreprises et les collectivités dans l’audit de leurs licences logicielles, la mise en conformité avec la réglementation et la gestion des contentieux liés à l’utilisation de logiciels.
Conclusion : une mise en conformité indispensable
Cette décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 12 novembre 2024 rappelle que l’exploitation illégale d’un logiciel peut relever de la contrefaçon, et non d’un simple manquement contractuel. L’éditeur lésé peut donc obtenir réparation et faire sanctionner les infractions à ses droits.
En cas de doute sur la légalité de vos licences ou en présence d’un litige avec un éditeur ou un distributeur, faites appel à votre avocat en propriété intellectuelle pour garantir la protection de vos droits et éviter toute exposition à des sanctions judiciaires.
