Quelles sont les missions de votre Avocat pour entreprise assignée en liquidation judiciaire ?
Avocat pour entreprise assignée en liquidation judiciaire. Une entreprise peut recevoir une assignation par laquelle un créancier demande au tribunal l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Une telle procédure doit être prise au sérieux : si la demande est accueillie, ses conséquences peuvent aller jusqu’à l’arrêt de l’activité et à la réalisation des actifs de l’entreprise.
L’existence d’une dette impayée ne signifie toutefois pas automatiquement que les conditions d’une liquidation judiciaire sont réunies. Le tribunal doit notamment vérifier si l’entreprise est réellement en cessation des paiements et, si tel est le cas, si son redressement est manifestement impossible.
L’intervention de l’avocat consiste donc à agir rapidement, d’abord en conseil pour analyser la situation financière réelle de l’entreprise et constituer les justificatifs nécessaires, puis en contentieux pour répondre à l’assignation et défendre l’entreprise devant le tribunal.
Me Jonathan POUGET accompagne les entreprises, sociétés et dirigeants confrontés à une assignation tendant à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Son intervention peut notamment concerner :
- l’analyse de l’assignation délivrée par le créancier ;
- la vérification de la créance invoquée ;
- la contestation de l’état de cessation des paiements ;
- la détermination du passif exigible et de l’actif disponible ;
- la prise en compte des réserves de crédit et moratoires obtenus ;
- la démonstration des perspectives de poursuite de l’activité ;
- la préparation de prévisions de trésorerie ;
- la production de contrats, commandes et éléments de financement ;
- la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt que d’une liquidation lorsque les conditions sont réunies ;
- la représentation de l’entreprise à l’audience.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour entreprise assignée en liquidation judiciaire permet de vérifier immédiatement si la procédure engagée par le créancier correspond à la situation économique réelle de l’entreprise et de présenter au tribunal les éléments nécessaires à sa défense.
I. Comprendre pourquoi un créancier demande la liquidation judiciaire
Lorsqu’aucune procédure de conciliation n’est en cours, un créancier peut, dans les conditions prévues par le Code de commerce, assigner son débiteur afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Cette démarche se rencontre notamment après plusieurs impayés, des procédures d’exécution infructueuses ou lorsque le créancier estime que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses dettes.
L’entreprise assignée ne doit cependant pas traiter cette audience comme un simple contentieux de paiement. Le tribunal doit apprécier sa situation économique et financière dans son ensemble.
Me Jonathan POUGET peut reprendre l’assignation, les pièces produites par le créancier et la situation comptable de l’entreprise afin d’identifier les points devant être contestés ou expliqués.
II. Contester la cessation des paiements – Avocat pour entreprise assignée en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire suppose tout d’abord que l’entreprise soit en cessation des paiements.
Cette situation correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle ne se confond donc pas avec l’existence d’une dette, même importante, ni avec une difficulté ponctuelle de trésorerie.
Le Code de commerce précise également qu’un débiteur n’est pas en cessation des paiements s’il établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La défense peut donc nécessiter de produire notamment :
- les soldes bancaires actualisés ;
- les disponibilités immédiatement mobilisables ;
- les lignes de crédit effectivement disponibles ;
- les accords de délais obtenus auprès de créanciers ;
- un état précis des dettes échues ;
- les éléments permettant de contester certaines dettes ou leur exigibilité.
L’objectif est de présenter au tribunal une photographie financière actualisée et documentée, plutôt que de laisser le créancier définir seul la situation de l’entreprise.
III. Démontrer que le redressement de l’entreprise reste possible
Même lorsque la cessation des paiements est caractérisée, la liquidation judiciaire ne peut être ouverte que si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
Il s’agit donc d’une seconde condition distincte qui peut devenir centrale dans la défense.
L’entreprise peut notamment disposer :
- d’un carnet de commandes significatif ;
- de nouveaux contrats en cours de signature ;
- d’une activité structurellement rentable malgré une crise de trésorerie ;
- d’un projet de réduction de charges ;
- d’un financement en cours de mobilisation ;
- d’un soutien d’associés ou d’investisseurs ;
- d’un plan crédible permettant d’apurer progressivement son passif.
Lorsque ces éléments montrent que la poursuite de l’activité demeure envisageable, la liquidation immédiate peut être contestée. Si l’entreprise est en cessation des paiements mais susceptible d’être redressée, la question d’un redressement judiciaire peut alors être examinée.
IV. Préparer les pièces et la défense avant l’audience
La qualité des pièces présentées au tribunal est essentielle. Une affirmation selon laquelle « l’entreprise va mieux » ou « des contrats vont arriver » est rarement suffisante sans éléments permettant de l’établir.
Me Jonathan POUGET peut aider le dirigeant à constituer un dossier comprenant, selon la situation, les comptes récents, situations intermédiaires, relevés bancaires, échéanciers, prévisionnels de trésorerie, contrats, bons de commande, attestations de financement ou justificatifs des négociations avec les créanciers.
Il convient également d’examiner la créance à l’origine de l’assignation. Une créance contestée, non exigible ou dont le montant est discuté doit être présentée au tribunal avec les éléments correspondants.
La situation doit être actualisée jusqu’à l’audience, car l’appréciation du tribunal porte sur la situation financière de l’entreprise au moment où il statue.
V. Défendre l’entreprise à l’audience et envisager les différentes issues
La stratégie dépend de la situation réelle de l’entreprise.
Lorsque la cessation des paiements n’est pas caractérisée, la défense peut tendre au rejet de la demande d’ouverture d’une procédure collective.
Lorsque l’entreprise est effectivement en cessation des paiements mais dispose de perspectives sérieuses de poursuite de son activité, l’enjeu peut être de démontrer que son redressement n’est pas manifestement impossible et qu’une liquidation judiciaire immédiate n’est donc pas justifiée.
À l’inverse, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, l’accompagnement du dirigeant reste important afin d’anticiper les conséquences de la procédure, préparer les informations nécessaires et sécuriser sa position personnelle.
Conclusion : une assignation en liquidation judiciaire doit être traitée immédiatement
Une assignation en liquidation judiciaire ne signifie pas que la liquidation sera automatiquement prononcée. Le créancier saisit le tribunal, mais celui-ci doit apprécier les conditions légales d’ouverture de la procédure.
Une défense efficace suppose donc de documenter précisément la trésorerie, le passif exigible et les perspectives de redressement avant l’audience.
Votre avocat pour entreprise assignée en liquidation judiciaire, Me Jonathan POUGET, vous accompagne pour analyser l’assignation, constituer les preuves financières nécessaires et défendre la poursuite de l’entreprise devant le tribunal lorsque celle-ci demeure possible.
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