MISSIONS DE VOTRE AVOCAT ANALYSE D’IMPACT RGPD
Avocat analyse d’impact RGPD. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Afin d’assurer la conformité de votre activité au RGPD, votre avocat vérifie si l’obligation d’effectuer une analyse d’impact (PIA) s’impose à votre activité et le cas échéant, est compétent pour la réaliser.
I. Réalisation d’une analyse d’impact – Avocat Analyse d’impact RGPD
L’AIPD est un outil important pour la responsabilisation des organismes : elle les aide non seulement à construire des traitements de données respectueux de la vie privée, mais aussi à démontrer leur conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés (articles 35 et 36 du RGPD).
Comment savoir alors si les traitements de données personnelles menées par votre société présentent des risques élevés ?
- Soit en fonction du type de données personnelles qui est traité;
- Soit le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29.
Votre avocat vous aide à y voir plus clair et à déterminer si la réalisation d’une analyse d’impact s’impose ou non à votre société. Attention, dans le cas où l’analyse d’impact est obligatoire, elle doit être réalisée avant tout traitement de données personnelles et être mise à jour pendant toute la durée du traitement.
II. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles
Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:
- Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
- Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
- Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
- Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
- Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
- Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
- Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
- Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.
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