Quelles sont les missions de votre Avocat en droit des baux commerciaux ?
Votre avocat est compétent en matière de rédaction de baux commerciaux mais aussi pour vous conseiller et faire valoir la défense de vos intérêts à l’amiable ou en justice. Quelle que soit votre localisation géographique, il veille à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Votre avocat peut notamment intervenir sur les points suivants:
- Rédaction du bail commercial;
- Rupture du bail commercial: que vous soyez bailleur ou locataire, votre avocat veille à ce que les congés soient délivrés en conformité avec la loi. En cas de rupture abusive, votre avocat vous accompagne dans la défense de vos intérêts.
- Nullité du bail commercial: qu’il s’agisse de nullité, de résolution ou de résiliation anticipée, plusieurs événements peuvent justifier qu’un bail commercial soit remis en question. Votre avocat vous conseille et vous défend en la matière.
- Inexécution ou mauvaise exécution des engagements contractuels: votre cocontractant peut s’abstenir de se soumettre à ses obligations contractuelles. Il sera nécessaire de lui rappeler les sanctions qu’il encourt s’il décide de perdurer dans cette voie. Une mise en demeure de celui-ci pourra être effectuée. S’il n’entend pas raison, votre avocat vous accompagne également dans le cadre de toute procédure judiciaire.
- Litiges relatifs au prix du bail révisé ou renouvelé : Si votre affaire concerne le prix d’un bail révisé ou renouvelé, votre avocat pourra, par exemple, chercher à démontrer que le loyer fixé est excessif ou à l’inverse insuffisant, ou que la méthode de calcul utilisée pour déterminer le loyer était incorrecte.
- Refus de renouvellement du bail par le propriétaire : Si votre affaire est relative à un refus de renouvellement du bail, votre avocat pourra chercher à démontrer le caractère abusif de ce refus de renouvellement si vous êtes le locataire, ou à l’inverse le caractère bien fondé du refus du renouvellement si vous êtes le bailleur.
- Exécution de travaux de réparation et d’entretien en cours de bail : Si votre affaire concerne l’exécution de travaux de réparation et d’entretien en cours de bail, votre avocat cherchera à démontrer que ces travaux incombent au bailleur ou à l’inverse au preneur, en fonction de vos intérêts et des dispositions légales applicables.
- Mise en conformité des locaux commerciaux : Si votre affaire porte sur la mise en conformité des locaux commerciaux, votre avocat pourra mettre en demeure le bailleur de procéder sans délais à la mise en conformité des locaux commerciaux. Une action en justice pourra aussi s’envisager en cas d’impossibilité de résoudre le litige à l’amiable.
- Règlement de charges et de taxes: Si votre affaire concerne le règlement de charges et de taxes, votre avocat cherchera à démontrer que celui-ci n’incombe non pas à vous mais à votre cocontractant.
- Indemnités d’éviction : Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Celle-ci correspond à une somme d’argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement. Votre avocat pourra, par exemple, chercher à démontrer que l’indemnité d’éviction n’a pas été correctement calculée, ou que le bailleur n’a pas respecté les procédures requises pour refuser le renouvellement du bail. Si vous êtes bailleur, l’enjeu sera de chercher les arguments juridiques qui permettront de limiter ou d’exclure le droit à la perception d’une indemnité d’éviction par le locataire.
Votre avocat est plus généralement compétent pour vous accompagner face à toute problématique en lien avec le droit commercial et le droit des sociétés.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
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