Avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne

Avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne

Quelles sont les missions de votre Avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne ?

Avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, est la juridiction suprême de l’Union européenne. Elle veille à l’interprétation et à l’application uniformes du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres.

Un particulier ou une entreprise ne peut toutefois pas saisir directement la Cour de justice simplement parce qu’il considère qu’une autorité nationale a méconnu le droit de l’Union européenne.

Pour les personnes privées, l’intervention devant la Cour apparaît notamment dans deux situations principales : lorsqu’une juridiction nationale adresse à la Cour une question préjudicielle concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, ou lorsqu’un pourvoi est formé contre une décision du Tribunal de l’Union européenne.

La distinction est essentielle. Dans une affaire préjudicielle, le litige demeure pendant devant la juridiction nationale : c’est cette juridiction, et non l’une des parties, qui décide de transmettre une question à la Cour de justice. L’avocat peut toutefois identifier la difficulté de droit européen, demander au juge national d’envisager un renvoi et défendre ensuite la position de son client dans la procédure européenne lorsqu’un renvoi intervient.

Me Jonathan POUGET accompagne les particuliers et entreprises confrontés à des questions de droit de l’Union, tant dans la préparation d’une stratégie susceptible de conduire à un renvoi préjudiciel que dans les procédures engagées devant la Cour de justice.

Son intervention peut notamment concerner :

l’identification d’une question d’interprétation du droit de l’Union européenne ;
la préparation d’une demande de renvoi préjudiciel devant une juridiction nationale ;
la formulation de propositions de questions préjudicielles ;
les observations écrites devant la Cour de justice ;
la préparation et la participation à une audience à Luxembourg ;
l’analyse d’un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel ;
un pourvoi contre une décision du Tribunal de l’Union européenne ;
la défense de questions de droit européen dans un contentieux national ou européen.

Dans ce contexte, recourir à un avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne permet d’intégrer le droit européen à la stratégie contentieuse dès la procédure nationale et d’éviter de découvrir trop tard qu’une difficulté déterminante aurait dû être soumise au juge de l’Union.

I. Identifier les affaires relevant de la Cour de justice

La Cour de justice et le Tribunal constituent deux juridictions distinctes au sein de l’institution « Cour de justice de l’Union européenne ».

La Cour de justice traite notamment la majorité des renvois préjudiciels provenant des juridictions nationales, certains recours directs entre institutions ou États membres, les procédures en manquement et les pourvois dirigés contre les décisions du Tribunal.

Les particuliers et entreprises ne disposent en revanche pas d’un recours général permettant de saisir directement la Cour contre leur État, une entreprise privée ou une décision d’une administration nationale.

Lorsqu’un acte d’une institution européenne affecte directement une personne privée, le recours direct relève généralement du Tribunal lorsque les conditions prévues par le droit de l’Union sont remplies.

II. Le renvoi préjudiciel – Avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger le juge de l’Union sur l’interprétation du droit européen ou sur la validité d’un acte de l’Union lorsqu’une réponse est nécessaire pour trancher le litige national.

La partie au procès ne saisit donc pas elle-même la Cour. Elle peut en revanche expliquer au juge national pourquoi une difficulté d’interprétation existe et proposer une ou plusieurs questions susceptibles d’être transmises.

Me Jonathan POUGET peut intervenir dès cette étape pour :

identifier la disposition européenne pertinente ;
rechercher la jurisprudence européenne existante ;
déterminer si l’interprétation du texte demeure incertaine ;
expliquer en quoi la réponse est nécessaire à la résolution du litige ;
proposer une formulation précise des questions préjudicielles ;
articuler ces questions avec les moyens développés devant le juge national.

La décision de saisir la Cour appartient néanmoins à la juridiction nationale.

III. Présenter des observations devant la Cour de justice

Lorsqu’une question préjudicielle est transmise, les parties au litige national peuvent, dans les conditions prévues par le Statut et le règlement de procédure, présenter leur position devant le juge de l’Union.

La procédure comprend principalement une phase écrite et, lorsque la Cour l’estime utile, une phase orale.

Les observations doivent se concentrer sur les questions de droit de l’Union soumises à la Cour. Il ne s’agit pas de reproduire l’intégralité du contentieux national mais d’expliquer quelle interprétation doit être retenue et pourquoi.

L’audience permet ensuite, lorsqu’elle est organisée, de répondre aux interrogations de la formation de jugement et de préciser les conséquences des différentes interprétations proposées.

IV. Former un pourvoi contre une décision du Tribunal

La Cour de justice examine également les pourvois formés contre les décisions du Tribunal.

Le pourvoi est limité aux questions de droit. Il ne permet pas, en principe, de demander à la Cour de recommencer l’appréciation des faits ou des preuves effectuée par le Tribunal.

L’analyse doit donc identifier une véritable critique juridique susceptible de porter notamment sur l’interprétation du droit de l’Union, la qualification juridique des faits, une irrégularité procédurale ou une autre erreur de droit pouvant affecter la décision attaquée.

Dans certaines catégories d’affaires ayant déjà fait l’objet d’un double examen, l’admission du pourvoi est en outre soumise à un mécanisme spécifique et suppose notamment une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

V. Intégrer le droit de l’Union dès le contentieux national

Une stratégie devant la Cour de justice commence souvent bien avant l’arrivée du dossier à Luxembourg.

Lorsque le contentieux débute devant une juridiction française, les arguments de droit européen doivent être identifiés suffisamment tôt afin d’être articulés avec les moyens de droit national et de permettre au juge de comprendre l’utilité éventuelle d’un renvoi.

Depuis le 1er octobre 2024, certaines questions préjudicielles relevant exclusivement de six matières spécifiques sont transférées au Tribunal, notamment en matière de TVA, d’accises, de douanes, de classement tarifaire, de droits de certains passagers et d’échange de quotas d’émission.

Les demandes préjudicielles sont néanmoins adressées à la Cour de justice dans le cadre du mécanisme institutionnel prévu, la répartition vers le Tribunal étant opérée selon les règles issues de la réforme.

Me Jonathan POUGET accompagne ainsi le client depuis l’identification de la question européenne dans le contentieux national jusqu’à la présentation des arguments devant la juridiction de l’Union compétente.

Conclusion : préparer l’intervention devant la Cour de justice dès le contentieux national

Pour un particulier ou une entreprise, la Cour de justice n’est pas une juridiction que l’on saisit directement contre une décision nationale. L’intervention passe principalement par le mécanisme préjudiciel ou, après une procédure devant le Tribunal, par un pourvoi répondant aux conditions applicables.

La stratégie doit donc être construite suffisamment tôt pour identifier les questions de droit européen réellement déterminantes et les présenter de manière adaptée.

Votre avocat devant la Cour de justice de l’Union européenne vous accompagne dans l’analyse du droit de l’Union, la préparation d’un éventuel renvoi préjudiciel, la présentation d’observations devant la Cour et les pourvois relevant de sa compétence.