I. Le divorce amiable sans juge.
Avocat divorce amiable Aix-en-Provence. Le divorce par consentement mutuel sans juge se fonde sur les articles 229-1 et suivants du code civil. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge.
L’article 229-1 du code civil apporte des précisions sur cette procédure:
“Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (…) Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire (…) Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.”
Les époux doivent donc être d’accord sur le fait de divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens etc…).
II. Le cabinet est à vos côtés
Avocat divorce amiable Aix-en-Provence. Le cabinet veille à ce que vos intérêts soient clairement respectés dans la convention de divorce dès lors que cette procédure nécessite l’intervention de deux avocats: un par époux.
Les rédactions de l’avocat de votre époux doivent bien être le reflet de la réalité désirée par les deux époux. Le cabinet s’assure ainsi du respect de vos souhaits.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET est situé au coeur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Il vous accueille sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence sont également acceptés.
Le cabinet est également compétent pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
Avocat divorce sans juge Aix-en-Provence
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0607625574
