I. Le divorce pour faute.
Avocat divorce pour faute Aix-en-Provence. Le divorce par consentement mutuel sans juge se fonde sur les articles 242 et suivants du code civil. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge.
L’article 242 du code civil apporte des précisions sur cette procédure:
“Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”
Avocat divorce pour faute Aix-en-Provence. Le juge appréciera au cas par cas quelles fautes peuvent être considérées comme graves ou renouvelées. A titre d’exemple, les juges ont déjà retenus que constituaient des fautes:
- L’alcoolisme (Cour d’appel de Bordeaux, 14 janv. 2003);
- L’adultère (Cour d’appel de Lyon, 25 mai 2006 – Cour d’appel de Montpellier, 4 sept. 2007);
- Les violences physiques (Cour d’appel de Bourges, 8 janv. 2003 – Cour d’appel d’Orléans, 20 mai 2003 – Cour d’appel de Lyon, 28 mars 2006);
- Les violences morales (Cour d’appel de Besançon, 2 mai 2001);
- Le harcèlement (Cour d’appel de Nancy, 27 févr. 1998);
- L’abandon du domicile conjugal (Cour d’appel de Papeete, 2 mai 2002 – Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2008 – Cour d’appel de Lyon, 17 juin 2008);
- L’obstruction faite aux relations d’un parent avec ses enfants (Cour d’appel de Pau, 25 juin 2001);
- L’avarice excessive (Cour d’appel de Besançon, 7 mai 2001);
- L’incurie (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avr. 2007);
- Le refus de se soigner (Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 1992).
Cette liste n’est bien entendu pas limitative.
II. Le cabinet est à vos côtés
Avocat divorce pour faute Aix-en-Provence. Le cabinet veille à ce que vos intérêts soient clairement respectés et que la réalité des torts soit mise en évidence, que vous soyez ou non l’époux à l’initiative du divorce.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET est situé au coeur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Il vous accueille sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence sont également acceptés.
Le cabinet est également compétent pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
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