Quelles sont les missions de votre avocat pour expulsion d’un locataire ?
Maître Jonathan POUGET, Docteur en droit et Avocat pour expulsion d’un locataire, vous accompagne dans les procédures d’expulsion. Il intervient pour les baux d’habitation ou commerciaux. Quelle que soit la cause de l’expulsion, il vous assiste : impayés de loyers, congé, troubles du voisinage, défaut d’assurance, occupation sans droit ni titre ou perte du droit au maintien dans les lieux.
I. Si votre bail comporte une clause résolutoire
Lorsque le bail contient une clause résolutoire, l’expulsion du locataire est plus rapide en cas de manquement à ses obligations. Cette clause prévoit une résiliation automatique du bail après une mise en demeure infructueuse. Cela s’applique en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect des clauses du contrat.
Dans ce cas, Maître Jonathan POUGET vous accompagne dans plusieurs démarches :
- Mise en demeure : L’avocat envoie une lettre au locataire. Celle-ci rappelle ses obligations et l’informe des conséquences en cas de non-respect.
- Commandement de payer : Si le locataire ne régularise pas sa dette, un huissier lui remet un commandement de payer. Il a alors deux mois pour se mettre en règle.
- Assignation en justice : Si la dette persiste, l’avocat dépose une assignation devant le tribunal judiciaire. L’objectif est d’obtenir un jugement d’expulsion.
- Jugement d’expulsion : Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire. Selon la situation, il peut accorder un délai supplémentaire.
- Mise en œuvre de l’expulsion : Si le locataire ne part pas volontairement, un huissier procède à l’expulsion. Il peut être assisté par la force publique.
II. Si votre bail ne comporte pas une clause résolutoire
L’absence de clause résolutoire rend la procédure plus longue. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après une décision judiciaire de résiliation du bail.
Dans ce cas, Maître Jonathan POUGET vous assiste à chaque étape :
- Mise en demeure : L’avocat envoie un courrier au locataire. Il exige alors le respect des obligations contractuelles.
- Assignation en résiliation de bail : Si le locataire ne régularise pas sa situation, l’avocat saisit le tribunal. Il demande ainsi la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.
- Audience et jugement : Le juge évalue la situation (impayés, troubles, défaut d’assurance…). Il décide alors de la résiliation du bail ou accorde un délai au locataire.
- Notification et exécution : Une fois le jugement rendu, l’avocat le signifie au locataire. Ce dernier doit quitter les lieux dans un délai imparti.
- Recours à un huissier : Si le locataire refuse de partir, un huissier engage la procédure d’expulsion. Il peut obtenir le concours de la force publique si nécessaire.
La principale différence entre un bail avec clause résolutoire et un bail sans clause résolutoire concerne la résiliation. Dans le premier cas, elle est automatique en cas de manquement. Dans le second, une décision judiciaire est nécessaire pour mettre fin au bail.
Enfin, l’expulsion ne peut être obtenue que par une décision judiciaire. Toutefois, une assignation en référé permet d’obtenir une décision plus rapide qu’une assignation au fond.
Avocat pour expulsion d’un locataire
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