Avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale

Avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale

Quelles sont les missions de votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale ?

Avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale. Lors d’un contrôle fiscal, le temps joue un rôle déterminant.
La prescription fiscale (aussi appelée “délai de reprise”) correspond à la période pendant laquelle l’administration peut rectifier une imposition, notifier un redressement et éventuellement, selon les conclusions du contrôle, émettre une imposition supplémentaire accompagnée éventuellement de pénalités et intérêts de retard.

Une fois ce délai expiré, le contribuable est à l’abri de toute remise en cause pour la période concernée.

Mais encore faut-il bien connaître les délais applicables. Si le délai de trois ans est la règle, de nombreuses exceptions existent, parfois avec des effets considérables sur le montant des rappels et la validité de la procédure.

Me Ravaute et Me Pouget, tous deux Docteurs en droit, sont avocats à la Cour, respectivement au barreau de Marseille et au barreau d’Aix-en-Provence. Ils interviennent à chaque étape du contrôle fiscal pour vérifier la régularité des délais appliqués, soulever la prescription lorsque cela est possible, et sécuriser la défense du contribuable face à l’administration.

L’assistance de votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale comprend notamment :

la vérification des années encore ouvertes au contrôle,
la contestation des prorogations irrégulières,
la préparation à la vérification de comptabilité et aux échanges avec l’administration,
la défense en cas de redressement notifié hors délai.

I. Le délai de reprise de droit commun (3 ans) – Avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale

En règle générale, l’administration dispose d’un délai de trois ans, expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Exemple : les revenus 2025 déclarés en 2026 peuvent être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce délai s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à la TVA, à la CFE, à la CVAE et à la plupart des contributions sociales (articles L.169 en matière d’IR/IS), L.176 en matière de TVA, L.180 en matière de droits d’enregistrement et IFI, du livre des procédures fiscale).

Dans certaines situations le point de départ du délai de prescription fiscale est spécifique, par exemple :

Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : le point de départ du délai de reprise obéit à des règles propres liées au dépôt des déclarations correspondantes
Groupes intégrés fiscalement : le contrôle et la prescription des déficits transférés ou imputés dans le cadre de l’intégration fiscale font l’objet d’un régime particulier, notamment quant à la détermination du délai de reprise
Exit tax : le délai de reprise peut être réouvert en cas de survenance de certains événements postérieurs au transfert de domicile fiscal, affectant les plus-values latentes imposables

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale vérifie la période soumise au contrôle, et oppose la prescription si un acte interruptif de prescription est intervenu hors délai, par exemple une proposition de rectification. Il s’assure également que le délai n’a pas été irrégulièrement prorogé.

II. Cas de prorogation du délai initial

A. En cas d’agissements frauduleux – prorogation de deux ans

Selon l’article L.187 du LPF, lorsque la découverte d’agissements frauduleux entraîne le dépôt d’une plainte pénale, l’administration bénéficie d’un délai supplémentaire de deux ans pour procéder à des rehaussements.

Concrètement, si une vérification de comptabilité porte sur les exercices 2022 à 2024 et que l’administration dépose une plainte en 2025, elle pourra encore rectifier les exercices 2020 et 2021, normalement prescrits.

Cette prorogation s’applique non seulement à l’auteur des faits, mais aussi à ses complices ou aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise. Les impositions supplémentaires relatives à ces deux années ne sont toutefois recouvrées qu’après la décision du juge pénal : si la plainte est classée sans suite, ou si le contribuable est relaxé, les impositions deviennent caduques

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale peut intervenir pour contester la régularité du dépôt de plainte ou la proportionnalité de la prorogation, et obtenir la décharge des impositions si la procédure pénale ne justifie plus la prolongation du délai.

B. En cas d’assistance administrative internationale – prorogation jusqu’à trois ans

L’article L.188 A du LPF prévoit une prorogation spécifique lorsqu’une demande d’informations est adressée à une autorité étrangère dans le cadre de l’assistance administrative internationale (échanges automatiques, demande de renseignements OCDE, etc.).

Si cette demande est formulée avant l’expiration du délai initial de reprise, l’administration peut rectifier les impositions jusqu’à la fin de l’année suivant la réception de la réponse, et au plus tard jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où le délai initial est expiré.

Cette prorogation est strictement encadrée : le contribuable doit être informé de la demande dans un délai de 60 jours après son envoi, et également informé de la réception de la réponse dans le même délai.

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale veille au respect de ces conditions de notification et peut soulever la nullité de la prorogation si l’administration n’a pas respecté ses obligations d’information ou a agi hors délai.

C. En cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale – prorogation jusqu’à dix ans

L’article L.188 B du LPF prolonge également le délai de reprise lorsque l’administration a déposé, dans le délai initial, une plainte ayant conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale.

Dans ce cas, les omissions ou insuffisances d’imposition peuvent être réparées jusqu’à la fin de l’année suivant la décision qui met fin à la procédure judiciaire, et au plus tard jusqu’à la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Cette prorogation concerne toutes les impositions comprises dans le délai initial non expiré à la date du dépôt de la plainte, et non uniquement celles expressément visées par la procédure (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383).

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale vérifie que la plainte a bien été déposée dans le délai initial, que la procédure pénale est régulière, et peut contester l’étendue de la prorogation lorsque l’administration tente de viser des périodes non concernées par l’enquête.

D. En cas d’omission ou d’insuffisance révélée par une procédure juridictionnelle ou une réclamation – prorogation jusqu’à dix ans

Enfin, l’article L.188 C du LPF autorise l’administration à réparer des omissions ou insuffisances d’imposition révélées à l’occasion d’une procédure judiciaire (civile, administrative ou pénale) ou d’une réclamation contentieuse, même après l’expiration du délai normal de reprise.

Cette faculté peut être exercée jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui clôt la procédure, et au plus tard jusqu’à la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

La jurisprudence a confirmé la portée très large de ce texte tout en précisant que cette prorogation ne s’applique pas si l’administration disposait déjà, dans le délai initial, des éléments nécessaires pour rectifier l’imposition.

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale identifie si l’administration dispose réellement d’un droit de reprise prorogé ou si elle agit en dehors des conditions légales, afin de contester la validité de la rectification fondée sur un délai spécial.

III. Les délais de reprise spécifique de six ans

Plusieurs impôts et situations peuvent faire l’objet d’un allongement du délai de reprise à six ans (LPF, art. L.186) :

A. En matière de Droits d’enregistrement et IFI

Absence de déclaration ou d’acte présenté à la formalité de l’enregistrement ;

Nécessité de recherches ultérieures pour établir l’impôt (ex. : pour déterminer la valeur réelle des biens ou droits dans une succession) ;

Non-respect des obligations liées à un régime de faveur (engagement de conservation des titres , etc.) ;

En matière d’IFI, lorsque l’exigibilité de l’impôt n’a pas été suffisamment révélée par la déclaration (ex. : omission d’un bien, absence de mention du patrimoine taxable) ;

Contrôle de la qualification de biens professionnels déclarés

B. Taxe d’aménagement

Le délai porté à 6 ans à compter de l’année d’achèvement des constructions ou aménagements par exemple en cas de non-respect de la réglementation applicable (absence de déclaration ou travaux irréguliers). (LPF, art. L.175 A, al. 2).

C. Assurance-vie en déshérence

Le délai est de 6 ans à compter du versement des sommes : Lorsque les droits de mutation à titre gratuit n’ont pas été suffisamment révélés à l’occasion du versement par la Caisse des dépôts (LPF, art. L.181-0 B).

L’avocat vérifie si les conditions justifiant l’allongement du délai sont réellement réunies. En matière immobilière ou successorale, cette analyse peut permettre de réduire la période soumise au contrôle et d’annuler des redressements fondés à tort sur un délai de six ans.

IV. Les délais spéciaux de dix ans

A. Activité occulte

Le délai de reprise : 10 ans à compter de l’année d’imposition (LPF, art. L.169 (IR/IS), L.176 (TVA), L.173 (taxes locales) s’applique :

Si le contribuable ou la société n’a souscrit aucune déclaration dans le délai légal ;
Et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités ou exerce une activité illicite

Exceptions : Le contribuable peut faire échec au délai spécial s’il démontre avoir commis une erreur légitime (CE, 21-6-2018, n° 411195 ; CE, 27-11-2020, n° 428898).

B. Fausse domiciliation fiscale à l’étranger

Le délai de 10 ans est applicable :

Lorsque le contribuable se prévaut d’une domiciliation fictive à l’étranger.
Application à compter du 16 février 2025 (pour les délais venant à expiration après cette date).

C. Flagrance fiscale

Le délai de 10 ans s’applique lorsqu’un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé au titre d’une année postérieure à celle contrôlée (LPF, art. L.16-0 BA et renvoi aux art. L.169, L.176, L.173).

D. Omissions déclaratives à l’étranger

Le délai de 10 ans trouve à s’appliquer lorsque le contribuable (LPF, art. L.181-0 A):

N’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives à :
- des structures établies dans un État à régime fiscal privilégié ;
- des comptes bancaires détenus à l’étranger ;
- des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes étrangers ;
- des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger ;
- des trusts établis hors de France.
  Le droit de reprise ne vise que les revenus ou bénéfices liés à ces obligations non respectées.

Tolérance administrative : pas de délai de 10 ans si le total des comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € dans l’année concernée.

Le rôle de votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale est alors de :

contester la qualification d’activité occulte,
démontrer l’absence d’intention frauduleuse,
établir la résidence fiscale réelle dans les situations internationales,
prévenir ou contester l’application abusive du délai de dix ans, souvent décisif dans les dossiers à forts enjeux.

V. Les délais liés au décès et aux erreurs d’imposition

Les omissions ou insuffisances des quatre années précédant le décès peuvent être réparées jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la déclaration de succession(LPF, art L.172). Pour les erreurs de nature ou de lieu d’imposition, le délai est prolongé jusqu’à la fin de l’année suivant la décision de décharge initiale (LPF, art L.171).

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale sécurise les déclarations successorales, identifie les périodes encore ouvertes et oppose la prescription en cas de rectification tardive. Il intervient également lorsque l’imposition a été émise dans une mauvaise commune ou une mauvaise catégorie fiscale.

VI. Vérification de l’interruption ou de la prorogation de la prescription – Avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale

La prescription est interrompue notamment par (LPF, art L.189) :

une proposition de rectification notifiée avant expiration du délai
une reconnaissance de dette (paiement partiel, demande de délai)
toute action en justice.

L’avocat examine les dates exactes, la régularité des notifications et la computation des délais. Une erreur dans le calcul ou dans la notification peut entraîner l’annulation de la procédure entière pour prescription acquise.

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale vous permet de :

anticiper les contrôles en identifiant les années encore ouvertes,
vérifier la régularité des délais appliqués,
soulever efficacement la prescription en cas de notification tardive

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale veille à identifier le délai de reprise applicable selon la nature de l’impôt et les éventuelles exceptions.

Votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale, vérifie le point de départ et les causes d’interruption ou de prorogation de la prescription pour en contester la régularité.

Enfin, votre avocat fiscaliste pour le contrôle de la prescription fiscale utilise la prescription comme moyen de défense pour écarter toute imposition notifiée hors délai.