I. Comment fixer une garde alternée ?
Avocat garde alternée Aix-en-Provence. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de garde alternée, et plus généralement en matière de droit de la famille.
Il découle de l’article 373-2-9 du code civil que les parents peuvent d’un commun accord prévoir que l’enfant réside de façon alternée chez l’un et chez l’autre selon des modalités qu’ils fixeront dans une convention qui pourra être homologuée par le juge.
En cas de désaccord, il sera possible de saisir le juge afin que celui-ci détermine les modalités de résidence de l’enfant.
Votre avocat vous conseille, vous représente et vous défend aussi bien pour rédiger une convention amiable fixant les modalités de la résidence de l’enfant, que pour saisir le juge à ces mêmes fins.
II. Garde alternée: la pension alimentaire est-elle due ?- Avocat garde alternée Aix-en-Provence
Même si elle implique une prise en charge matérielle partagée de l’enfant par ses deux parents, la résidence alternée n’exclut pas forcément qu’un parent doive verser une pension alimentaire à l’autre en cas de disparité de revenus (Fort-de-France, 31 janv. 2014, RG no 12/00631, RJPF 2014-4/29).
C’est donc une appréciation au cas par cas qui doit être effectuée.
Votre avocat vous conseille, vous représente et vous défend dans toutes vos questions relatives à la pension alimentaire.
III. Garde alternée et responsabilité des parents: quel parent est responsable ?
En cas de dommage causé par un enfant mineur, il semble à ce jour difficile de considérer que seul le parent chez qui il résidait au moment des faits sera responsable.
La victime pourra à l’inverse logiquement demander à ce que les deux parents soient condamnés de façon solidaire. Il est donc important de vérifier les garanties de votre assurance responsabilité civile.
Avocat garde alternée Aix-en-Provence. Votre avocat vous conseille et vous défend dans toutes les questions relatives à votre responsabilité civile ou à celle de votre enfant.
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