I. Différences entre la nullité du mariage et le divorce.
Avocat nullité mariage violences Aix-en-Provence. Prononcer la nullité du mariage peut être plus avantageux que demander le divorce. En effet, les effets positifs de la rupture du mariage ne bénéficieront qu’à l’époux de bonne foi (celui-ci pourra par exemple percevoir une prestation compensatoire).
Les effets négatifs pourront de plus ne pas s’appliquer à lui (il pourra par exemple être condamné à payer une prestation compensatoire).
Attention, la nullité du mariage ne peut être demandée que dans les 5 ans à compter de la date du mariage ! Il faudra sinon se tourner vers une procédure de divorce.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de demande en nullité du mariage ou en divorce.
II. Demander la nullité du mariage pour violence ou contrainte. Avocat nullité mariage violences Aix-en-Provence
L’article 180 du code civil précise notamment que ” l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.”
Les décisions de justice donnent des illustrations de cas de mariages annulés du fait de l’exercice de contraintes ou de violences au moment de la formation du mariage.
- A été annulé pour violence le mariage auquel l’époux a consenti par suite d’une contrainte morale émanant de ses père et mère;
- A été prononcée la nullité pour contrainte du mariage prononcé suite à l’insistance de parents ayant privé le consentement de l’époux de toute efficacité;
- A été annulé pour vice du consentement le mariage d’une jeune femme contrainte de se marier sous la pression familiale.
- A été annulé pour violence le mariage formé suite aux menaces d’un époux.
Avocat nullité mariage violences Aix-en-Provence. D’autres cas permettent de demander la nullité du mariage comme:
- L’existence non connue d’un mariage antérieur de l’un des époux;
- L’infidélité avant mariage;
- Le passé dissimulé de prostitué d’un des époux;
- L’incapacité d’un époux à avoir des relations sexuelles normales;
- Certaines maladies dissimulées comme le SIDA et mettant en péril l’état de santé d’un époux;
- Les troubles mentaux dissimulés d’un époux;
- Des anciennes condamnations pénales non dévoilées;
- La volonté de se marier uniquement pour obtenir la nationalité Française;
- La volonté de se marier uniquement pour l’argent d’un des époux.
III. Le cabinet est à vos côtés
Avocat nullité mariage violences Aix-en-Provence.. Le cabinet veille à ce que vos intérêts dans la demande en nullité du mariage que vous soyez l’époux ou non à l’origine de cette demande.
Votre avocat est à vos côtés au stade de la demande en nullité. Il l’est également au stade des conséquences de la rupture du mariage (demande de prestation compensatoire, demande de partage des biens etc…);
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET est situé au coeur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Il vous accueille sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence sont également acceptés.
Le cabinet est également compétent pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
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