I. Qui peut s’opposer à un mariage ?
Avocat opposition mariage Aix-en-Provence. Les principales personnes pouvant s’opposer à un mariage sont listées aux articles 172 et 173 du code civil. Il s’agit de la personne engagée par mariage elle-même (l’un des deux futurs époux), le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules.
Sous certaines conditions, d’autres personnes peuvent s’opposer à un mariage: le frère ou la soeur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, le tuteur, le curateur
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous assiste en matière de demande en opposition à mariage.
II. Rédiger un acte d’opposition à mariage. Avocat opposition mariage Aix-en-Provence
Afin d’être valable, un acte d’opposition doit comporter plusieurs mentions obligatoires:
- La qualité qui donne à l’opposant le droit de la former;
- Les motifs de l’opposition;
- La reproduction du texte de loi sur lequel l’opposition est fondée l’opposition;
- L’élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré.
L’opposition à mariage sera particulièrement recevable si le mariage est susceptible d’être annulé dans le futur. Tel serait par exemple le cas si le mariage était prononcé uniquement dans un intérêt financier ou afin d’obtenir la nationalité Française.
D’autres cas justifient l’annulation d’un mariage et donc l’opposition à mariage: une pression familiale ou des violences ayant conduites à la formation du mariage, certains mensonges ou certaines dissimulations de l’un des époux etc…
III. Le cabinet est à vos côtés
Avocat opposition mariage Aix-en-Provence.. Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la rédaction de l’acte d’opposition à mariage, que vous soyez l’époux à l’origine de cette demande ou un membre de sa famille.
Dans le cas où le mariage serait tout de même prononcé, votre avocat est également à vos côtés au stade de la demande en nullité du mariage ou de la demande en divorce. Il l’est également au stade des conséquences de la rupture du mariage (demande de prestation compensatoire, demande de partage des biens etc…);
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET est situé au coeur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Il vous accueille sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence sont également acceptés.
Le cabinet est également compétent pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
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