MISSIONS DE VOTRE AVOCAT POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Avocat politique de confidentialité. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Afin d’assurer la conformité de votre activité au RGPD, votre avocat rédige la politique de confidentialité adéquate permettant de garantir l’information et les droits des personnes susceptibles de faire l’objet d’un traitement de données personnelles.
I. Rédaction d’une politique de confidentialité afin d’informer les personnes
Afin d’assurer la transparence du traitement de données à caractère personnel, il est important de distinguer deux cas:
- Celui dans lequel les données sont collectées directement auprès de la personne concernée;
- Celui dans lequel les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée;
Dans le premier cas, l’information de la personne pourra se faire notamment par la prise de connaissance de la politique de confidentialité de la société. Votre avocat est compétent pour rédiger cette politique.
Dans le second cas, il sera nécessaire d’informer la personne que ses données ont été collectées. Cette information doit alors se faire à personne, dans le respect des délais prévus par le RGPD.
Votre avocat vous informe, vous conseille et est en mesure d’informer les personnes concernées dans les formes exigées par le RGPD.
II. Rédaction d’une politique de confidentialité et d’une politique interne pour garantir les droits des personnes
Le RGPD confère plusieurs droits aux personnes faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel:
- Un droit d’accès aux données collectées;
- Un droit à la rectification et à l’effacement des données;
- Un droit à la limitation du traitement;
- Un droit à la portabilité des données;
- Un droit d’opposition.
Ce droits doivent être précisés au sein de la politique de confidentialité de la société. En pratique, certains sont ensuite directement exercés par les personnes physiques qui contactent le responsable des traitements de données de la société.
Mais dans d’autre cas, la Société se doit de favoriser ces droits. Des mesures doivent être prises en interne, en application d’une politique interne, afin de limiter les traitements ou encore afin de permettre aux personnes physique de jouir de leur droit à la portabilité de leurs données.
Votre Avocat politique de confidentialité vous accompagne une fois de plus dans la rédaction de la politique de confidentialité, mais aussi dans la rédaction d’une politique interne, et dans la mise en place de mesures permettant de favoriser l’exercice des droits des personnes consacrés par le RGPD.
III. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles
Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:
- Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
- Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
- Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
- Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
- Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
- Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
- Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
- Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.
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