Les missions de l’Avocat pour agrément MiCA pour Stablecoin
Votre Avocat pour agrément MiCA pour Stablecoin s’assure du respect des dispositions du règlement MiCA en cas de volonté d’émettre un Stablecoin ou de demander son listing sur une plateforme d’échange. Votre Avocat vous accompagne que vous soyez nouvellement implanté sur le marché des crypto-actifs ou que vous soyez déjà un acteur de la Blockhain désireux de se mettre en conformité avec le règlement MiCA. Votre avocat gère la rédaction de la documentation interne relative à la conformité juridique et vous accompagne auprès des autres acteurs nécessaires à l’obtention des agréments ou des validations imposés par MiCA. Il peut notamment d’agir de prestataires informatiques indispensables au respect des exigences de cybersécurité exprimées par MiCA.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Obtenir un agrément pour émettre ou demander le listing de Stablecoins – Avocat pour agrément MiCA pour Stablecoin
Le règlement MiCA distingue en réalité deux types de Stablecoins:
- Le «jeton se référant à un ou des actifs»: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;
- Le «jeton de monnaie électronique»: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle.
A) Obtenir un agrément pour émettre ou demander le listing d’un jeton se référant à un ou des actifs.
De nombreuses obligations doivent être respectées afin d’obtenir un tel agrément. De façon non exhaustive, la société doit par exemple:
- Rédiger un Whitepaper qui doit inclure des informations détaillées sur le mécanisme de stabilisation, la politique d’investissement des actifs de réserve, et les droits des détenteurs de jetons. Les informations doivent être complètes, loyales, claires et non trompeuses.
- Notifier le Whitepaper à l’autorité compétente avant de le publier.
- Rédiger une politique de remboursement conforme aux exigences de MiCA;
- Disposer de dispositifs de gouvernance solides, de mécanismes de contrôle interne, et de politiques de gestion des risques;
- Maintenir une réserve d’actifs proportionnée aux risques et garantir la séparation de ces actifs de leurs propres actifs;
- Avoir des accords contractuels appropriés avec les entités tierces impliquées dans l’émission, le transfert, et la distribution des jetons.
Etc.
B) Emettre ou demander le listing de jetons de monnaie électronique
Pour pouvoir émettre ou demander le listing de jetons de monnaie électronique, la société doit principalement:
- Être agréée auprès de l’ACPR en tant qu’entreprise d’investissement;
- Rédiger, notifier et publier un Whitepaper dont les caractéristiques doivent être conformes aux exigences du règlement MiCA.
L’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement implique de constituer un dossier conforme aux exigences du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1943 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016.
Ce règlement met à la charge du candidat une obligation d’information de l’ACPR à plusieurs niveaux.
Il est par ailleurs nécessaire de prévoir la rédaction d’un programme d’activité pour chacun des services d’investissement envisagés, et s’il y a lieu un programme d’activité relatif à l’activité de gestion de portefeuille ou au conseil d’investissement approuvé par l’AMF.
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Votre avocat est compétent afin de traiter toute autre demande en lien avec le règlement MiCA, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.
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