Avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire

Avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire

Quelles sont les missions de votre Avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire ?

Avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire. Lorsqu’un créancier reste impayé et que son débiteur paraît en cessation des paiements sans perspective sérieuse de redressement, l’ouverture d’une liquidation judiciaire peut, sous conditions, être demandée par voie d’assignation.

L’article L.640-5 du Code de commerce permet l’ouverture de la liquidation sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, sous réserve notamment qu’aucune conciliation ne soit en cours.

Cette action doit être distinguée du simple recouvrement d’une créance contre une entreprise en difficulté et de l’assignation d’un débiteur en redressement judiciaire. La liquidation suppose que le redressement apparaisse manifestement impossible.

La mission peut notamment porter sur :

la vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance ;
la constitution des preuves des impayés et relances ;
l’analyse des indices de cessation des paiements ;
la recherche d’éléments montrant l’impossibilité manifeste du redressement ;
la vérification d’une éventuelle conciliation en cours ;
la rédaction et la délivrance de l’assignation ;
la préparation des pièces destinées au tribunal ;
la représentation du créancier à l’audience.

I. Quand faire appel à un avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire ?

L’assignation en liquidation n’est pas un moyen ordinaire de pression pour obtenir le paiement d’une facture. Elle vise l’ouverture d’une procédure collective et doit reposer sur une situation économique objectivement caractérisée. Lorsque le débiteur reste viable, une action en paiement ou une demande de redressement peut être plus cohérente.

II. Établir la cessation des paiements – Avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire

Le créancier ne dispose pas toujours des comptes internes du débiteur. Il faut donc réunir des indices concordants : impayés répétés, mesures d’exécution infructueuses, dettes publiques, interruptions d’activité, autres procédures connues ou déclarations du débiteur.

Le tribunal appréciera l’ensemble des éléments produits et pourra recueillir d’autres informations avant de statuer.

III. Démontrer que le redressement est manifestement impossible

La cessation des paiements ne suffit pas à elle seule à imposer une liquidation. Si une poursuite d’activité et un redressement restent envisageables, le tribunal peut retenir une autre procédure. Le dossier doit donc être préparé en tenant compte de cette alternative.

IV. Préparer l’audience et les suites du jugement

Si la liquidation est ouverte, le créancier devra ensuite respecter les règles de la procédure, notamment pour déclarer sa créance et faire valoir ses sûretés. L’assignation n’exonère donc pas de la déclaration de créance.

V. Réunir les pièces avant d’engager l’assignation

Avant toute assignation, le créancier doit constituer un dossier permettant de démontrer à la fois l’existence de sa créance et l’état de cessation des paiements du débiteur. Les factures, mises en demeure, décisions de justice, incidents de paiement, échanges relatifs à des délais non respectés et renseignements disponibles sur la situation de l’entreprise doivent être rapprochés.

Une assignation mal préparée peut être rejetée si le tribunal considère que la cessation des paiements n’est pas suffisamment établie ou qu’une autre procédure est plus adaptée. La démarche doit donc être utilisée comme un véritable outil de procédure collective et non comme une simple mesure de pression pour obtenir le paiement.

VI. Vérifier si la liquidation est réellement la procédure adaptée

Le créancier doit distinguer l’objectif de recouvrement de la finalité d’une procédure collective. L’assignation en liquidation judiciaire n’a pas pour fonction de remplacer une action en paiement ou une mesure d’exécution : elle vise l’ouverture d’une procédure lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible.

Avant d’assigner, il faut donc apprécier la situation économique du débiteur à partir des éléments disponibles : incidents de paiement répétés, saisies infructueuses, fermeture de l’établissement, dettes fiscales ou sociales connues, comptes publiés, procédures déjà engagées ou déclarations du débiteur. Lorsque des perspectives sérieuses de poursuite d’activité existent encore, une demande de redressement judiciaire peut être plus cohérente qu’une liquidation immédiate.

VII. Constituer la preuve de la cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement

La qualité de créancier ne dispense pas de démontrer les conditions légales d’ouverture. Le dossier doit établir une créance suffisamment certaine pour justifier la démarche, mais également réunir des indices objectifs sur l’incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Selon le contexte, peuvent être utiles les décisions de justice obtenues, commandements de payer, procès-verbaux de saisie, réponses bancaires, actes d’huissier, correspondances du débiteur, publications légales ou éléments comptables accessibles. L’avocat organise ces pièces afin que la demande ne repose pas uniquement sur l’existence d’une facture impayée.

VIII. Préparer l’audience et anticiper la défense du débiteur

Le débiteur peut contester la créance, invoquer un paiement, produire un moratoire, soutenir qu’il dispose d’actifs mobilisables ou demander l’ouverture d’un redressement plutôt qu’une liquidation. L’assignation doit donc être préparée en anticipant ces arguments et en distinguant les contestations portant sur la créance de celles concernant la situation financière générale.

L’audience peut aussi conduire le tribunal à solliciter des informations complémentaires ou à examiner une autre procédure. Il est important que le créancier soit en mesure d’expliquer pourquoi l’ouverture sollicitée est juridiquement fondée et pourquoi les autres voies de recouvrement se révèlent insuffisantes ou inadaptées.

IX. Organiser les démarches du créancier après le jugement d’ouverture

L’ouverture de la liquidation ne signifie pas que le créancier sera immédiatement payé. Elle ouvre au contraire une nouvelle phase dans laquelle il devra surveiller la publication du jugement, déclarer sa créance lorsqu’il y est tenu et signaler les sûretés ou privilèges dont il bénéficie.

Le créancier devra ensuite suivre les opérations de liquidation, les contestations éventuelles et les répartitions. Pour cette phase, la page Avocat pour déclaration de créance complète utilement la présente démarche.

X. Préparer les pièces avant toute assignation

Un dossier complet comprend généralement le contrat ou les conditions commerciales, les factures, les relances, la mise en demeure, les décisions judiciaires éventuelles, les actes d’exécution déjà tentés et tout élément objectif révélant les difficultés du débiteur. Les recherches sur la situation juridique de l’entreprise doivent également être actualisées à la date de l’assignation.

Cette préparation permet d’éviter une assignation utilisée comme simple moyen de pression et de présenter au tribunal une demande cohérente avec la situation réelle de l’entreprise. Elle permet aussi d’anticiper une éventuelle demande subsidiaire de redressement judiciaire si la liquidation immédiate n’apparaît finalement pas justifiée.

Conclusion : l’assignation en liquidation doit reposer sur un dossier économique et juridique solide

Votre avocat pour assigner un débiteur en liquidation judiciaire vous accompagne dans l’analyse de la situation du débiteur, la rédaction de l’assignation et la défense de la demande devant le tribunal.