Quelles sont les missions de votre Avocat pour compte Revolut non déclaré ?
Avocat pour compte Revolut non déclaré. La question de la déclaration d’un compte Revolut ne peut plus être résolue uniquement en regardant la marque Revolut ou même l’IBAN principal du client.
Revolut dispose aujourd’hui d’une succursale bancaire en France et propose notamment des comptes en euros avec IBAN français. Ces comptes bancaires tenus par la succursale française ne présentent pas la même situation qu’un ancien compte détenu en Lituanie ou qu’un produit d’investissement ou crypto fourni par une autre entité étrangère du groupe.
Un même utilisateur peut ainsi disposer dans l’application d’un compte bancaire français et, parallèlement, de produits juridiquement tenus par une entité établie en Lituanie, au Royaume-Uni ou dans un autre État.
La vérification doit donc être réalisée produit par produit et année par année, à partir des relevés et de l’entité indiquée dans les documents contractuels.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour identifier les comptes qui devaient réellement être déclarés et éviter de régulariser inutilement un compte bancaire désormais tenu en France.
Un compte Revolut non déclaré peut notamment concerner :
- un ancien compte avec IBAN lituanien ;
- un compte détenu avant sa migration vers la succursale française ;
- un produit d’investissement fourni par une entité étrangère ;
- un compte de courtage ;
- certains produits de fonds monétaires ;
- un produit crypto proposé par une entité étrangère ;
- un compte Business dont l’entité doit être vérifiée ;
- plusieurs produits étrangers accessibles depuis la même application.
La difficulté vient du fait que l’interface utilisateur regroupe plusieurs produits alors que leur localisation juridique peut être différente.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour compte Revolut non déclaré permet de vérifier les relevés, d’identifier l’entité détentrice et de régulariser uniquement les comptes soumis à l’obligation française de déclaration.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient pour une régularisation spontanée ou lorsqu’une case relative aux comptes étrangers apparaît sur la déclaration ou qu’une demande est adressée par l’administration.
I. L’identification de l’entité qui détient le produit Revolut
La première étape consiste à télécharger les relevés et documents de chaque produit disponible dans l’application.
L’entité indiquée sur le document est plus pertinente que le seul nom commercial Revolut pour déterminer la localisation du compte.
L’analyse peut notamment porter sur :
- le compte bancaire principal ;
- l’IBAN utilisé pendant l’année ;
- les comptes dans différentes devises ;
- les produits d’épargne ;
- les comptes d’investissement ;
- les produits relatifs aux crypto-actifs ;
- les conditions contractuelles ;
- les éventuelles migrations entre entités Revolut.
La présence d’un IBAN français constitue un indice important pour le compte bancaire principal actuel, mais il faut vérifier séparément les autres produits disponibles dans l’application.
II. Les comptes Revolut susceptibles de devoir être déclarés – Avocat pour compte Revolut non déclaré
Les comptes ou produits détenus par une entité située hors de France peuvent relever des obligations déclaratives applicables aux comptes étrangers.
Revolut indique actuellement que certains produits d’investissement sont fournis par une entité lituanienne et que son activité crypto destinée aux clients français est portée par une entité située à Chypre.
Il faut donc vérifier notamment :
- le nom de l’entité figurant sur le relevé ;
- son pays d’établissement ;
- le type de compte ou produit ;
- la date d’ouverture ;
- les années pendant lesquelles il a été détenu ;
- les opérations réalisées ;
- la date de clôture éventuelle ;
- les obligations déclaratives correspondant à la nature du produit.
Votre avocat pour compte Revolut non déclaré vous accompagne pour distinguer les produits français des produits étrangers avant toute déclaration rectificative.
III. Les anciens IBAN lituaniens et la migration vers la France
Les clients français ont pu historiquement disposer d’un compte Revolut associé à un IBAN lituanien avant leur migration vers la succursale française.
L’existence actuelle d’un IBAN français ne permet donc pas de conclure que le compte n’a jamais été étranger au cours des années précédentes.
Il faut reconstituer :
- la date d’ouverture initiale ;
- l’ancien IBAN ;
- l’entité contractante à l’époque ;
- la date de migration ;
- le nouvel IBAN français ;
- les années fiscales concernées ;
- les déclarations 3916 déjà déposées ;
- les éventuels autres produits restés à l’étranger.
Cette chronologie permet de déterminer exactement les années qui nécessitent éventuellement une régularisation.
Elle évite également de continuer à déclarer comme étranger un compte bancaire devenu français lorsque la situation juridique a effectivement changé.
IV. La régularisation des comptes Revolut étrangers
Lorsqu’un compte étranger aurait dû être déclaré, la démarche doit reprendre les informations nécessaires pour chaque année concernée.
Il faut parallèlement vérifier si le compte a généré des intérêts, plus-values, dividendes ou autres revenus qui nécessitent eux-mêmes une correction fiscale.
La régularisation peut comprendre :
- le formulaire relatif aux comptes étrangers ;
- les coordonnées de l’entité étrangère ;
- les références du compte ;
- la date d’ouverture ;
- la date de clôture ;
- la correction de revenus étrangers ;
- la déclaration de plus-values ou produits financiers ;
- une note expliquant la migration du compte.
La régularisation du compte et celle des revenus doivent être coordonnées mais juridiquement distinguées.
V. La réponse à un contrôle portant sur Revolut
En cas de contrôle, l’administration peut disposer d’informations sur l’existence d’un compte ou de flux provenant de Revolut.
Il faut alors expliquer quelle entité détenait réellement chaque produit au cours de l’année et distinguer les transferts entre comptes personnels des revenus imposables.
La défense peut notamment viser à :
- démontrer qu’un compte était tenu par la succursale française ;
- identifier les seules années où le compte était étranger ;
- régulariser les produits étrangers concernés ;
- expliquer les transferts entre Revolut et une banque française ;
- éviter de qualifier un transfert de fonds de revenu ;
- corriger les revenus financiers le cas échéant ;
- contester les sanctions mal calculées ;
- produire les relevés démontrant la situation exacte.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour présenter la structure des produits Revolut de manière claire et répondre précisément aux interrogations du service.
Conclusion : tous les produits Revolut ne sont pas nécessairement situés dans le même pays
La présence actuelle d’une succursale Revolut en France et d’IBAN français a modifié la situation de nombreux clients, mais certains produits proposés dans l’application restent portés par des entités étrangères.
Il faut donc vérifier chaque produit et chaque année avant de conclure qu’un compte devait ou non être déclaré à l’étranger.
Votre avocat pour compte Revolut non déclaré vous accompagne pour identifier les obligations réelles, régulariser les périodes concernées et répondre à l’administration fiscale.
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