Quelles sont les missions de votre Avocat pour comptes bancaires gelés ?
Avocat pour comptes bancaires gelés. Le gel d’un compte bancaire empêche tout accès à vos fonds et peut avoir des conséquences graves sur votre vie quotidienne ou votre activité professionnelle. Ces blocages interviennent souvent sans préavis, sous prétexte de “vérification de sécurité”, de “lutte contre le blanchiment” ou d’“analyse de conformité”.
Pourtant, de nombreux gels sont abusifs ou prolongés sans justification légale.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat au barreau d’Aix-en-Provence, intervient pour contester les gels de comptes bancaires et obtenir la restitution rapide des fonds retenus.
Votre avocat agit avec réactivité, que le blocage provienne d’une banque traditionnelle ou d’une plateforme en ligne (Revolut, N26, Wise, Qonto, Lydia, PayPal, Binance, Coinbase…).
I. Pourquoi un compte bancaire peut-il être gelé ? Votre avocat vous éclaire.
A) Les motifs courants de gel de compte
Les banques peuvent bloquer un compte pour différents motifs :
- Suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (LCB-FT).
- Demande de vérification d’identité (KYC) incomplète ou refusée.
- Virement ou transaction jugée inhabituelle.
- Erreur technique interne à la plateforme bancaire.
- Blocage judiciaire ou administratif (saisie, réquisition).
Mais la plupart des cas résultent d’une procédure automatisée sans intervention humaine. Votre avocat peut exiger que la banque justifie légalement le maintien du gel et contester la mesure si elle s’avère injustifiée ou disproportionnée.
B) Les plateformes les plus concernées par les gels abusifs
Les situations de comptes gelés concernent particulièrement : Revolut, N26, Wise, Lydia, PayPal, Qonto, Bunq, Nickel, ainsi que les plateformes crypto telles que Binance et Coinbase. Ces établissements conservent parfois les fonds pendant 60 à 180 jours sous couvert de “vérifications”, sans qu’aucune preuve concrète ne soit apportée.
Votre avocat engage les démarches nécessaires pour contraindre la banque à lever le gel et restituer les sommes bloquées.
II. Comment votre Avocat peut-il obtenir la levée d’un gel de compte bancaire ?
A) La phase amiable : mise en demeure et réclamation
Dans un premier temps, votre avocat adresse une mise en demeure formelle à la banque ou à la néobanque pour :
- demander la communication des motifs précis du gel ;
- exiger la restitution des fonds non concernés par une procédure judiciaire ;
- rappeler les délais légaux de conservation des fonds et le principe de proportionnalité.
Cette phase amiable suffit souvent à débloquer la situation, surtout lorsque la banque redoute une saisine de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou une action judiciaire.
B) La phase judiciaire : obtenir la mainlevée du gel
Si la banque refuse de débloquer le compte, votre avocat peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir :
- la mainlevée du gel de compte par voie de référé (procédure d’urgence) ;
- la restitution intégrale des sommes gelées ;
- des dommages-intérêts pour blocage abusif ou défaut de diligence.
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus les établissements financiers pour gels de fonds injustifiés ou excessifs.
III. Pourquoi faire appel à votre Avocat pour comptes bancaires gelés ?
Un compte gelé peut bloquer des salaires, des paiements clients, ou compromettre une activité économique entière. Votre avocat intervient pour :
- analyser la légalité du gel et ses causes réelles ;
- négocier ou imposer la restitution rapide des fonds ;
- faire constater en justice l’abus de la banque ;
- obtenir réparation du préjudice subi.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET défend vos intérêts avec détermination, qu’il s’agisse d’un compte personnel, professionnel ou d’entreprise.
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Le cabinet de Maître Jonathan POUGET intervient dans toute la France pour contester les gels de comptes bancaires, exiger la restitution des fonds et faire sanctionner les pratiques abusives des banques et néobanques. Mail : jonathan@pouget-avocat.fr / Tél : 06 07 62 55 74.
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