Avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession

Avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession

Quelles sont les missions de votre Avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession ?

Avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession. Les successions et les patrimoines immobiliers importants peuvent donner lieu à des contestations portant sur la composition de l’actif taxable, la valeur des biens, les donations antérieures, les démembrements de propriété ou l’application d’un régime d’exonération.

L’administration fiscale peut remettre en cause une déclaration de succession plusieurs années après le décès lorsqu’elle estime qu’un actif a été omis, sous-évalué ou exclu à tort de l’assiette des droits de mutation.

En matière d’IFI, le désaccord peut porter sur la valeur d’un immeuble, l’application d’une exclusion ou d’une exonération, la détention par l’intermédiaire de sociétés ou encore les conditions permettant de considérer certains actifs immobiliers comme professionnels.

Le contentieux patrimonial suppose souvent de combiner les règles fiscales avec le droit civil des successions, des régimes matrimoniaux, des donations, de l’usufruit et de la propriété des biens.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser la proposition de rectification, déterminer les règles civiles et fiscales applicables et préparer une contestation documentée.

Un contentieux fiscal IFI ou droits de succession peut notamment concerner :

un actif considéré comme omis de la déclaration de succession ;
une clause de préciput ou un avantage matrimonial ;
des contrats d’assurance-vie ou leur valeur de rachat ;
des donations antérieures ou dons manuels ;
un usufruit ou une nue-propriété ;
la valorisation d’un bien immobilier ;
des titres de société représentatifs d’actifs immobiliers ;
une exonération ou une exclusion remise en cause en matière d’IFI.

La difficulté consiste à déterminer l’assiette exacte de l’impôt avant même de discuter son montant. Une erreur sur la propriété d’un actif, l’effet d’un régime matrimonial ou l’existence d’un droit d’usufruit peut modifier substantiellement la taxation.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession permet de reprendre les actes, les déclarations et la chronologie patrimoniale avant de répondre aux arguments de l’administration.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient depuis la demande de renseignements ou la proposition de rectification jusqu’à la réclamation contentieuse et, lorsque cela est nécessaire, devant la juridiction compétente.

I. L’analyse de la composition de la succession et du patrimoine taxable

La première étape consiste à déterminer quels biens et droits appartenaient effectivement au défunt ou au contribuable à la date pertinente.

Cette analyse peut nécessiter l’examen du régime matrimonial, des actes notariés, des donations antérieures, des clauses du contrat de mariage et des modalités de détention de certains actifs.

Les vérifications peuvent notamment porter sur :

les biens propres et biens communs des époux ;
les avantages matrimoniaux ;
les clauses de préciput ;
les actifs détenus en usufruit ou nue-propriété ;
les parts de SCI ou autres sociétés patrimoniales ;
les contrats d’assurance-vie ;
les donations consenties avant le décès ;
les biens situés à l’étranger.

La jurisprudence récente illustre l’importance de cette qualification. La Cour de cassation a notamment admis que les prélèvements régulièrement opérés par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral.

Il faut donc confronter la proposition de rectification aux effets juridiques réels des actes patrimoniaux et ne pas s’arrêter à la seule lecture faite par l’administration.

II. La contestation de l’assiette de l’impôt – Avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession

Une fois la composition du patrimoine déterminée, il faut vérifier la valeur et le traitement fiscal de chaque actif.

En matière successorale, les difficultés peuvent porter sur des donations antérieures, des dons manuels, des droits démembrés ou des biens dont l’administration conteste l’évaluation.

En matière d’IFI, l’analyse peut porter sur :

la valeur vénale d’un immeuble ;
la valeur de parts de sociétés immobilières ;
la quote-part effectivement taxable ;
les dettes prises en compte ;
l’affectation professionnelle d’un immeuble ;
les structures interposées ;
les exclusions applicables à certains actifs professionnels ;
les éléments permettant de justifier une décote.

La détention d’un immeuble à travers plusieurs structures ne permet pas, à elle seule, de tirer une conclusion sur son traitement fiscal. Il faut reprendre les conditions propres au régime revendiqué et la doctrine éventuellement opposable.

Votre avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession vous accompagne pour identifier les conditions réellement prévues et contester l’ajout de critères qui ne résulteraient ni du texte ni de la doctrine applicable.

III. Les donations antérieures, dons manuels et démembrements

Les transmissions réalisées avant le décès constituent une source fréquente de contentieux lorsque l’administration considère qu’elles doivent être rappelées ou imposées à l’occasion de la succession.

Les dons manuels présentent notamment des règles particulières quant aux événements susceptibles d’entraîner leur taxation et à leur révélation à l’administration.

L’analyse peut notamment concerner :

la date de la donation ;
sa révélation éventuelle ;
son rappel dans une succession ultérieure ;
la prescription du droit de reprise ;
la valeur retenue pour la taxation ;
la représentation d’un héritier renonçant ;
les usufruits successifs ;
les conséquences fiscales de la nue-propriété.

Le droit fiscal des successions ne peut donc pas être appliqué sans déterminer au préalable les droits civils de chacun des héritiers et bénéficiaires.

Un usufruit différé, une renonciation à succession ou une représentation successorale peuvent avoir des conséquences importantes sur la liquidation des droits.

IV. La réponse à la proposition de rectification

Lorsque l’administration notifie un rappel d’IFI ou de droits de succession, la réponse doit reprendre séparément chaque bien, chaque qualification et chaque calcul.

Il faut confronter les motifs du service aux actes, aux évaluations et aux règles applicables à la date du fait générateur.

La contestation peut notamment viser à :

exclure un actif qui ne dépendait pas de la succession ;
défendre les effets d’un avantage matrimonial ;
contester la valeur retenue pour un immeuble ;
faire reconnaître un démembrement de propriété ;
discuter le rappel d’une donation antérieure ;
invoquer la prescription lorsque ses conditions sont réunies ;
défendre une exclusion ou une exonération d’IFI ;
contester les intérêts et pénalités associés.

Les pièces civiles et notariales doivent être présentées avec la même précision que les arguments fiscaux, car elles déterminent fréquemment le résultat du contentieux.

V. La réclamation contentieuse et le recours devant le juge

Lorsque les observations formulées pendant le contrôle ne permettent pas d’obtenir l’abandon du redressement, une réclamation contentieuse peut être nécessaire.

Le dossier doit alors être préparé dès l’origine comme un contentieux potentiel : chronologie, actes, jurisprudence, évaluations et pièces justificatives doivent pouvoir être repris devant le juge.

La stratégie peut notamment comprendre :

une réclamation tendant à la décharge ou à la restitution ;
la contestation de la procédure de rectification ;
la discussion de l’assiette de l’impôt ;
une expertise ou documentation sur la valeur des biens ;
la production des actes notariés et matrimoniaux ;
la contestation des pénalités ;
la saisine de la juridiction compétente ;
l’exercice des voies de recours lorsque le dossier le justifie.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour maintenir une argumentation cohérente depuis le premier échange avec l’administration jusqu’au contentieux juridictionnel.

Conclusion : le contentieux patrimonial exige de combiner droit fiscal et droit civil

Un redressement d’IFI ou de droits de succession ne peut pas être analysé uniquement comme une question de calcul d’impôt.

La propriété des biens, le régime matrimonial, les donations, les démembrements et les règles d’évaluation peuvent modifier directement l’assiette taxable.

Votre avocat pour contentieux fiscal IFI et droits de succession vous accompagne pour analyser le patrimoine, répondre au redressement et défendre vos droits devant l’administration et le juge.