Avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal

Avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal

Quelles sont les missions de votre Avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal ?

Avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal. Un redressement fiscal ne repose pas seulement sur l’interprétation des règles d’imposition. L’administration doit également disposer d’éléments lui permettant d’établir les faits sur lesquels elle fonde les rectifications proposées.

La preuve occupe ainsi une place centrale pendant le contrôle fiscal et dans le contentieux qui peut suivre. Il faut déterminer qui supporte la charge de démontrer les faits contestés, comment les informations ont été obtenues et si le contribuable a effectivement pu prendre connaissance des éléments utilisés contre lui et les discuter.

Les règles sont variables selon la procédure et le fondement du redressement. Dans certaines hypothèses, la charge de la preuve peut peser sur l’administration ; dans d’autres, le contribuable doit établir que les conditions lui permettant de bénéficier d’un régime ou de contester une présomption sont réunies.

Les principes constitutionnels encadrent par ailleurs l’utilisation des preuves. L’administration ne peut notamment pas fonder un redressement sur certaines pièces obtenues dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par un juge.

L’intervention de l’avocat peut donc être déterminante en conseil et pendant le contrôle, afin d’organiser la réponse probatoire du contribuable, puis en contentieux, afin de discuter la valeur, la provenance ou l’utilisation des éléments sur lesquels repose le rappel d’impôt.

Me Jonathan POUGET et Me Dorian RAVAUTE accompagnent les particuliers et entreprises dans l’analyse des preuves utilisées par l’administration et dans la contestation des redressements fiscaux.

Leur intervention peut notamment concerner :

la détermination de la charge de la preuve ;
les présomptions fiscales opposées au contribuable ;
les documents provenant de tiers ;
les informations recueillies au cours d’une autre procédure ;
les preuves obtenues dans des conditions contestables ;
les éléments recueillis sur internet ;
le droit du contribuable de connaître et discuter les éléments utilisés contre lui ;
les pièces couvertes par un secret ;
la réponse à une proposition de rectification ;
le contentieux devant le juge de l’impôt.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal permet de ne pas limiter la défense à l’interprétation du texte fiscal, mais de vérifier également si les faits invoqués par l’administration sont établis par des éléments juridiquement exploitables.

I. Déterminer qui supporte la charge de la preuve

La première question consiste à identifier la partie qui doit prouver les faits en litige.

La Constitution n’interdit pas au législateur de faire supporter la charge de la preuve au contribuable. Certains dispositifs fiscaux reposent ainsi sur des présomptions que le contribuable est autorisé à combattre en apportant des éléments contraires.

Les principes constitutionnels peuvent toutefois imposer que certaines présomptions demeurent réfragables. Le contribuable doit alors disposer d’une possibilité réelle de démontrer que la situation retenue forfaitairement ou présumée par la loi ne correspond pas à sa situation effective.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE peut donc commencer par établir une véritable cartographie de la preuve : faits contestés, partie devant les démontrer et documents disponibles pour soutenir chaque argument.

II. Vérifier la loyauté de la preuve – Avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal

Les conditions dans lesquelles l’administration a obtenu un document peuvent avoir une incidence directe sur la possibilité de l’utiliser pour fonder un redressement.

Le Conseil constitutionnel rattache notamment au respect des droits de la défense l’exigence d’une procédure juste et équitable et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Il a ainsi exclu la possibilité pour les services fiscaux de fonder un redressement sur des pièces obtenues par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge.

Cette règle comporte toutefois des limites. La seule circonstance qu’une information ait une origine particulière ne suffit pas nécessairement à l’écarter, et l’ouverture d’un contrôle à la suite d’informations litigieuses doit être distinguée de l’utilisation de ces informations pour établir directement l’imposition.

Votre avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal peut ainsi retracer l’origine des documents et vérifier le rôle exact qu’ils ont joué dans la rectification.

III. Pouvoir connaître et discuter les éléments utilisés par l’administration

Les droits de la défense supposent que le contribuable soit mis en mesure de présenter ses observations sur les motifs du redressement.

Lorsque l’administration se fonde sur des éléments de preuve pour déterminer un rehaussement, elle doit permettre au contribuable de comprendre le fondement et le calcul de la rectification.

L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales organise par ailleurs, dans les situations auxquelles il s’applique, les obligations relatives aux renseignements et documents obtenus de tiers.

La défense peut donc nécessiter de rechercher quels éléments extérieurs ont été utilisés et si le contribuable a été placé en mesure d’en discuter utilement la portée.

IV. Les preuves secrètes ou non soumises au débat contradictoire

Les mêmes exigences se prolongent devant le juge fiscal.

Une décision juridictionnelle ne peut en principe être fondée sur des éléments dont une partie n’a pas pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise en mesure de discuter.

L’étude transmise rappelle notamment qu’une pièce produite par l’administration tout en étant présentée comme secrète et non communicable à l’autre partie doit être écartée des débats si cette partie ne peut pas la contester.

Cela ne signifie pas que toute information confidentielle détenue par l’administration devient automatiquement accessible. La question porte sur la possibilité d’utiliser contre le contribuable, pour fonder la décision, un élément qu’il n’a pas pu discuter.

V. Construire une contestation fondée sur la preuve fiscale

Une contestation efficace doit identifier précisément le rôle de chaque élément dans le raisonnement de l’administration.

En conseil, Me Jonathan POUGET et Me Dorian RAVAUTE peuvent assister le contribuable dès la proposition de rectification pour répondre aux éléments avancés, produire les justificatifs nécessaires et éviter qu’une présomption non combattue ne se consolide.

En contentieux, la défense peut également porter sur la provenance des pièces, leur valeur probante, leur utilisation, l’absence de débat contradictoire ou la répartition de la charge de la preuve.

La contestation doit alors articuler les arguments de fond avec une démonstration probatoire précise : il ne suffit pas d’affirmer que l’administration n’a pas prouvé ses allégations sans identifier ce qu’elle devait effectivement démontrer.

Conclusion : un redressement fiscal doit également être examiné sous l’angle de la preuve

Le bien-fondé d’un redressement dépend autant de la règle fiscale applicable que des faits que l’administration est en mesure d’établir.

La charge de la preuve, la loyauté de son obtention et le respect du contradictoire peuvent ainsi devenir des éléments déterminants de la défense.

Votre avocat pour contestation des preuves d’un redressement fiscal vous accompagne pendant le contrôle et en contentieux pour analyser les éléments utilisés contre vous, produire les preuves nécessaires et contester celles qui ne peuvent légalement fonder l’imposition.