Avocat pour contestation d'injonction de payer

Avocat pour contestation d’injonction de payer

Les missions de votre Avocat pour contestation d’injonction de payer

Votre Avocat pour contestation d’ injonction de payer est compétent pour vous assister dans la contestation d’une injonction de payer. Cette procédure permet de contester une ordonnance de paiement et d’éviter ainsi des mesures d’exécution forcée. Maître Jonathan POUGET intervient pour défendre vos intérêts avec expertise et rigueur.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

I. Pourquoi s’opposer à une injonction de payer ? Avocat pour contestation d’ injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer pour contester le bien-fondé de la créance. Cette opposition permet d’obtenir un jugement contradictoire sur la demande en recouvrement.

Votre avocat intervient pour analyser la situation et déterminer la meilleure stratégie de défense.

II. Qui peut former une opposition ?

L’opposition à une injonction de payer peut être formée par le débiteur qui reçoit l’ordonnance de payer.

Votre avocat intervient pour vous guider tout au long de la procédure et garantir que vos droits sont respectés.

III. Quand faut-il faire opposition ?

L’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.

Votre avocat intervient pour s’assurer que votre opposition est déposée dans les délais légaux.

IV. Comment faire opposition à une injonction de payer ? Avocat pour contestation d’ injonction de payer

Déclaration d’opposition :
- L’opposition est formée soit par déclaration au greffe du tribunal de commerce contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au greffe. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
- Votre avocat intervient pour rédiger et déposer la déclaration d’opposition, garantissant que toutes les formalités sont respectées.
Convocation des parties :
- Le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation contient :
  - La date de l’audience.
  - L’indication de la juridiction.
  - Les conditions de représentation.
  - Un avertissement au défendeur qu’en cas de non-comparution, un jugement peut être rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
- Votre avocat intervient pour vous préparer à l’audience et vous représenter devant le tribunal.

V. Que se passe-t-il après l’opposition ?

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Votre avocat intervient pour défendre votre cause devant le tribunal et présenter vos arguments de manière convaincante.

VI. Quelles sont les voies de recours ?

Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. L’ordonnance portant injonction de payer n’est pas susceptible d’appel, mais le jugement rendu sur l’opposition peut l’être.

Votre avocat intervient pour vous conseiller sur les recours possibles et vous représenter en appel si nécessaire.

VII. Quels sont les frais associés à l’opposition ?

L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Toutefois, le créancier doit consigner les frais d’opposition au greffe dans les quinze jours, à peine de caducité de la demande.

Votre avocat intervient pour vous informer des coûts potentiels et s’assurer que toutes les obligations financières sont respectées.

En sollicitant les services de votre avocat pour une opposition à une injonction de payer, vous vous assurez de respecter toutes les procédures légales et de maximiser vos chances de succès dans la contestation de la créance. Maître Jonathan POUGET met son expertise à votre disposition pour défendre vos intérêts et obtenir les meilleurs résultats possibles.