Avocat en contrefaçon de marques
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, situé au cœur d’Aix-en-Provence au 31 rue des Cordeliers, vous accompagne dans toutes vos démarches relatives à la contrefaçon de marques. Que vous soyez victime d’un usage illicite de votre signe distinctif ou confronté à une situation complexe, votre avocat pour contrefaçon de marques vous conseille, vous assiste et vous défend avec rigueur et engagement.
En s’appuyant sur les règles en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, Maître POUGET agit avec diligence pour préserver vos droits et mettre fin à toute atteinte à votre marque.
I. Avocat en contrefaçon de marque : vos droits et recours
La contrefaçon de marque est définie à l’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle comme une atteinte aux droits du titulaire de la marque, engageant la responsabilité civile du contrefacteur. Elle peut résulter de la reproduction, de l’usage ou de l’apposition d’une marque sans l’autorisation de son titulaire.
Votre avocat pour contrefaçon de marques vous informe sur les possibilités de recours judiciaire ou en urgence (référé) pour faire cesser l’atteinte, obtenir réparation et protéger vos actifs immatériels.
II. Missions de votre avocat en contrefaçon de marques
Maître Jonathan POUGET intervient à vos côtés pour :
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Déterminer la nature et la portée de l’atteinte à votre marque ;
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Lancer une action en contrefaçon devant les juridictions compétentes (article L716-4-2 CPI) ;
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Obtenir des mesures conservatoires, telles que la saisie-contrefaçon, l’interdiction provisoire de commercialisation ou le blocage de comptes (article L716-4-6) ;
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Constituer des éléments de preuve via des procédures autorisées par le juge (article L716-4-7) ;
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Réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice économique et moral (article L716-4-10) ;
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Demander la destruction ou l’exclusion des produits contrefaisants des circuits commerciaux (article L716-4-11) .
III. Une expertise stratégique au service de votre marque
Votre avocat vous conseille dès la surveillance post-dépôt de votre marque afin de détecter toute atteinte potentielle. Il rédige les mises en demeure, engage les négociations amiables et, en cas d’échec, représente vos intérêts devant les juridictions civiles ou pénales.
Il peut également vous assister dans le cadre d’un usage non autorisé de votre marque en ligne, en douane ou sur les marchés étrangers, en lien avec le droit de l’Union européenne.
IV. Défendre vos droits avec réactivité
La contrefaçon peut provoquer un manque à gagner important et nuire durablement à votre image de marque. Grâce à la maîtrise des articles L716-4 à L716-4-11 du CPI, Maître POUGET met en place une stratégie sur mesure, adaptée à la gravité de l’atteinte, au profil du contrefacteur et à vos objectifs.
Le cabinet peut intervenir en urgence dans le cadre d’un référé pour faire cesser une atteinte imminente, ou demander la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants (article L716-4-9 CPI).