Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal cryptomonnaies ?
Avocat pour contrôle fiscal cryptomonnaies. Un contribuable détenant ou ayant cédé des actifs numériques peut faire l’objet d’un contrôle portant sur ses plus-values, ses comptes ouverts auprès de plateformes étrangères, ses revenus crypto ou les mouvements constatés sur ses comptes bancaires.
L’administration peut rapprocher la déclaration de revenus des virements provenant d’exchanges, des informations communiquées par des intermédiaires, des comptes d’actifs numériques déclarés et des justificatifs produits par le contribuable.
La complexité vient souvent du nombre de transactions et de plateformes utilisées : achats, ventes, échanges entre crypto-actifs, transferts entre wallets, staking, opérations DeFi, airdrops ou conversions en euros.
Un mouvement visible sur la blockchain ou un virement provenant d’une plateforme ne permet pas, à lui seul, de déterminer le montant de la plus-value imposable.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour reconstituer les opérations, identifier leur qualification fiscale et préparer une réponse documentée.
Un contrôle fiscal portant sur les cryptomonnaies peut notamment concerner :
- des cessions de crypto-actifs contre des euros ;
- des achats de biens ou services payés en crypto ;
- des plus-values non déclarées ;
- des comptes ouverts auprès de plateformes étrangères ;
- des virements bancaires provenant d’un exchange ;
- des revenus de staking ou de minage ;
- des opérations DeFi ;
- une activité de trading importante.
La difficulté consiste à distinguer les événements fiscalement imposables des simples transferts et opérations qui ne déclenchent pas nécessairement une imposition immédiate.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal cryptomonnaies permet de reprendre l’historique, de vérifier la méthode de calcul et de contester une reconstitution fondée uniquement sur les retraits bancaires.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient lors d’une demande de renseignements, d’un contrôle sur pièces, d’un examen de situation fiscale personnelle ou d’une proposition de rectification.
I. La reconstitution des portefeuilles et plateformes
La première étape consiste à recenser les plateformes, wallets et comptes bancaires utilisés pendant les années contrôlées.
Il faut éviter de traiter un transfert entre deux wallets appartenant au même contribuable comme une nouvelle acquisition ou une cession.
La reconstitution peut notamment porter sur :
- les exchanges centralisés ;
- les wallets personnels ;
- les adresses utilisées sur différentes blockchains ;
- les achats par carte ou virement ;
- les transferts entre plateformes ;
- les retraits vers les comptes bancaires ;
- les historiques CSV ou API ;
- les portefeuilles clôturés ou devenus inaccessibles.
Cette cartographie permet d’éviter les doubles comptes et de distinguer les flux internes des opérations réalisées avec un tiers.
Lorsque les données sont incomplètes, une reconstitution doit être effectuée à partir des relevés disponibles, de la blockchain et des mouvements bancaires.
II. L’identification des opérations imposables – Avocat pour contrôle fiscal cryptomonnaies
Pour les particuliers relevant du régime des cessions d’actifs numériques, la conversion d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou leur utilisation pour acquérir un bien ou service peut constituer un fait générateur d’imposition.
Les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficient en revanche d’un traitement particulier et ne doivent pas être assimilés automatiquement à une cession imposable selon ce régime.
Il faut notamment distinguer :
- les ventes contre euros ou autre monnaie ;
- les paiements de biens ou services ;
- les échanges crypto contre crypto ;
- les transferts entre wallets personnels ;
- les commissions de transaction ;
- les rewards reçus ;
- les opérations impliquant des stablecoins ;
- les opérations présentant une qualification professionnelle distincte.
Votre avocat pour contrôle fiscal cryptomonnaies vous accompagne pour qualifier les opérations avant de déterminer leur incidence fiscale.
III. Le calcul des plus-values crypto
Le calcul applicable aux cessions relevant du régime des particuliers repose sur une méthode spécifique prenant en compte la valeur globale du portefeuille et son prix total d’acquisition.
Il ne suffit donc pas de comparer le prix d’achat et le prix de vente de chaque unité comme pour un titre financier classique.
La vérification peut nécessiter :
- le prix total d’acquisition du portefeuille ;
- la valeur globale des actifs au moment de chaque cession ;
- le prix de cession ;
- les frais supportés ;
- les acquisitions successives ;
- les actifs reçus autrement que par achat ;
- les cessions antérieures ;
- les corrections liées à des erreurs dans l’historique.
Un historique incomplet peut produire des écarts importants dans le calcul de l’ensemble des cessions de l’année.
Il est donc nécessaire de vérifier la cohérence de la méthode avant de répondre aux chiffres retenus par l’administration.
IV. Les comptes et revenus crypto particuliers
Le contrôle peut également porter sur les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de prestataires situés à l’étranger.
D’autres difficultés apparaissent lorsque le contribuable a reçu des actifs par staking, minage, airdrop, rémunération d’une prestation ou utilisation de protocoles DeFi.
Ces opérations doivent être séparées des simples plus-values de cession car leur qualification peut dépendre de leur mécanisme juridique et économique.
Les pièces utiles peuvent comprendre :
- les relevés des plateformes ;
- les formulaires de comptes étrangers ;
- les historiques de rewards ;
- les transactions blockchain ;
- les contrats ou conditions des protocoles ;
- les justificatifs de minage ;
- les relevés bancaires ;
- les déclarations fiscales antérieures.
La qualification doit être réalisée avant d’intégrer ces actifs à une déclaration rectificative ou à une réponse au contrôle.
V. La réponse au contrôle et la contestation
La proposition de rectification doit être reprise opération par opération et rapprochée de l’historique complet des portefeuilles.
Une méthode consistant à considérer tous les retraits en euros comme des gains intégralement imposables ne tient pas compte du prix d’acquisition des actifs et de la méthode légale de calcul.
La contestation peut notamment viser à :
- écarter des transferts internes ;
- corriger la valeur d’un portefeuille ;
- recalculer les plus-values ;
- identifier les opérations non imposables immédiatement ;
- déclarer ou régulariser des comptes étrangers ;
- qualifier séparément les rewards et revenus crypto ;
- contester les pénalités ;
- préparer une réclamation contentieuse.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour présenter un dossier techniquement exploitable et juridiquement argumenté.
Conclusion : le contrôle fiscal crypto exige une reconstitution complète des opérations
Un contrôle fiscal portant sur les cryptomonnaies ne peut pas être traité uniquement à partir des virements entrants et sortants.
Il faut reconstituer les portefeuilles, distinguer les transferts des cessions et appliquer la méthode fiscale correspondant à chaque catégorie d’opérations.
Votre avocat pour contrôle fiscal cryptomonnaies vous accompagne pour répondre à l’administration et contester les rectifications injustifiées.
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