Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal dropshipping ?
Avocat pour contrôle fiscal dropshipping. Une activité de dropshipping peut faire l’objet d’un contrôle portant sur les ventes réalisées en ligne, les sommes encaissées, les achats auprès des fournisseurs et la TVA applicable aux produits livrés directement aux clients.
Dans ce modèle, le vendeur commercialise un produit sans nécessairement le détenir physiquement. Le fournisseur ou un intermédiaire expédie directement la marchandise au consommateur.
Cette organisation ne suffit pas à déterminer le traitement fiscal. Il faut analyser la chaîne contractuelle, la propriété des biens, le pays de départ, la valeur de l’envoi et le rôle éventuel d’une marketplace.
L’administration peut rapprocher les commandes du site, les paiements Stripe ou PayPal, les factures fournisseurs, les données douanières et les déclarations de TVA.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour reconstituer les opérations, identifier le régime applicable et répondre aux demandes du service.
Un contrôle fiscal dropshipping peut notamment concerner :
- des recettes non rapprochées des commandes ;
- des ventes expédiées depuis un pays tiers ;
- une TVA à l’importation ;
- une utilisation incorrecte du guichet IOSS ;
- des ventes réalisées par l’intermédiaire d’une marketplace ;
- des achats auprès de fournisseurs étrangers ;
- des frais publicitaires ou commissions contestés ;
- une absence de factures ou documents douaniers suffisants.
La difficulté consiste à déterminer qui réalise juridiquement la vente au consommateur et à quel moment le bien est importé ou livré.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal dropshipping permet d’expliquer la chaîne commerciale et de contester une taxation fondée uniquement sur les encaissements.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient pendant le contrôle, lors de la proposition de rectification et dans le cadre d’une régularisation des périodes antérieures.
I. L’analyse du modèle économique et contractuel
La première étape consiste à comprendre la répartition des rôles entre le site marchand, le fournisseur, le transporteur, la marketplace et le client.
Il faut identifier l’entité qui fixe le prix, encaisse le client, supporte les retours, choisit le fournisseur et assume la responsabilité de la vente.
L’analyse peut porter sur :
- les conditions générales de vente ;
- les contrats avec les fournisseurs ;
- les factures d’achat ;
- les modalités de livraison ;
- la gestion des retours et remboursements ;
- les relations avec les marketplaces ;
- les pays d’établissement des différents intervenants ;
- les documents remis au consommateur.
La présentation commerciale du site doit être confrontée aux contrats et aux flux financiers réels.
Une incohérence entre les factures, les conditions générales et le rôle effectivement exercé peut entraîner une mauvaise qualification fiscale.
II. La reconstitution des ventes et encaissements – Avocat pour contrôle fiscal dropshipping
Le contrôle peut porter sur la différence entre les commandes enregistrées, les paiements reçus et le chiffre d’affaires déclaré.
Les prestataires de paiement peuvent retenir des frais, des réserves et des rétrofacturations avant de verser les fonds à l’entreprise.
La reconstitution peut nécessiter :
- les exports du site marchand ;
- les relevés des prestataires de paiement ;
- les remboursements clients ;
- les commandes annulées ;
- les contestations et rétrofacturations ;
- les commissions prélevées ;
- les factures ou relevés fournisseurs ;
- les virements bancaires reçus.
Le chiffre d’affaires doit être déterminé à partir des ventes réalisées, et non en additionnant sans retraitement les commandes, soldes de paiement et virements bancaires.
Votre avocat pour contrôle fiscal dropshipping vous accompagne pour construire une piste d’audit entre la commande, le paiement, l’achat fournisseur et la livraison.
III. La TVA sur les biens expédiés depuis un pays tiers
Lorsque le fournisseur expédie directement le produit depuis un pays situé hors de l’Union européenne, il faut analyser les règles applicables aux ventes à distance de biens importés.
Le traitement peut dépendre de la valeur de l’envoi, du recours éventuel au guichet IOSS et du rôle joué par une interface électronique.
Il faut notamment vérifier :
- le pays de départ de la marchandise ;
- le pays d’importation ;
- l’identité de l’importateur ;
- la valeur déclarée en douane ;
- le numéro IOSS éventuellement utilisé ;
- la TVA facturée au consommateur ;
- les frais réclamés lors de la livraison ;
- le rôle de la marketplace dans la collecte.
L’absence d’adhésion à l’IOSS ne signifie pas qu’aucune TVA n’est due. Elle peut modifier les modalités de perception et de déclaration.
Les données commerciales doivent être rapprochées des documents douaniers et des preuves de livraison.
IV. Les fournisseurs, charges et dépenses publicitaires
Le contrôle peut également porter sur les achats de marchandises, les services publicitaires, les applications et les commissions de plateformes.
Une dépense ne peut être défendue uniquement par un débit bancaire. Il faut identifier son bénéficiaire, sa nature et son lien avec l’activité.
Les pièces utiles peuvent comprendre :
- les factures fournisseurs ;
- les relevés de commandes ;
- les preuves de paiement ;
- les échanges relatifs aux produits ;
- les factures publicitaires ;
- les abonnements aux logiciels et applications ;
- les factures des marketplaces ;
- les documents de transport et d’importation.
Les services facturés par des prestataires étrangers peuvent également nécessiter un traitement particulier au regard de la TVA.
Il faut distinguer les dépenses professionnelles réelles des prélèvements personnels ou insuffisamment documentés.
V. La réponse au contrôle fiscal
La réponse doit présenter le fonctionnement du dropshipping de manière concrète et documentée.
Elle doit expliquer les flux commerciaux, financiers et logistiques plutôt que se limiter à transmettre des exports volumineux.
La défense peut viser à :
- corriger une reconstitution excessive des recettes ;
- prendre en compte les remboursements et annulations ;
- identifier le redevable de la TVA ;
- expliquer le traitement des importations ;
- défendre les achats et dépenses publicitaires ;
- faire reconnaître les taxes déjà acquittées ;
- contester les pénalités ;
- préparer une régularisation ou un recours.
Me POUGET et Me RAVAUTE veillent à coordonner la défense fiscale avec les données commerciales et douanières de l’entreprise.
Conclusion : le dropshipping doit être analysé comme une chaîne complète
Le contrôle fiscal dropshipping exige d’identifier le vendeur, le fournisseur, le trajet du produit et les modalités de collecte de la TVA.
Les commandes et paiements ne peuvent pas être analysés séparément des achats, importations, remboursements et livraisons.
Votre avocat pour contrôle fiscal dropshipping vous accompagne pour expliquer le modèle économique et contester les rectifications injustifiées.
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